Cassation Court Overturns Ruling on Damages Re-assessment Post-Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision which, after annulling a prior judgment, refused to re-examine the extent of damages and compensation owed by the person at fault and the civilly responsible party to the accident victim and social security funds, despite the confirmed annulment requiring a complete re-examination of the dispute pursuant to the Social Security Code. The appellate court erred by asserting that since the victim's 20% permanent partial incapacity rate was undisputed and the due benefits had been fully paid, the quantum for that incapacity could not change, thereby failing to legally justify its decision as the annulment mandated a fresh evaluation of the prejudice suffered and the required reparations from all liable parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Cassation Court Overturns Ruling on Damages Re-assessment Post-Annulment: The appellate court erred by asserting that since the victim's 20% permanent partial incapacity rate was undisputed and the due benefits had been fully paid, the quantum for that incapacity could not change, thereby failing to legally justify its decision as the annulment mandated a fresh evaluation of the prejudice suffered and the required reparations from all liable parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash and annul the judgment on this article.
This is the operative part of the final order.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;
ATTENDU QUE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ENTRAINE UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LITIGE, AINSI QUE DES PRETENTIONS DE TOUTES LES PARTIES; ATTENDU QUE POUR METTRE HORS DE CAUSE CROZAT, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DAME Y..., ES QUALITES DE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE TAUX DE 20 % DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT EST ATTEINTE DAME X... N'A JAMAIS ETE DISCUTE, QUE LA TOTALITE DES DROITS DUS A CETTE DERNIERE ONT ETE VERSES, ET QUE LE QUANTUM REPRESENTANT LADITE INCAPACITE NE PEUT DONC VARIER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'ANNULATION, QU'ELLE CONFIRMAIT A JUSTE TITRE, DU JUGEMENT NE LAISSAIT SUBSISTER EN RIEN NI L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME NI LA FIXATION DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET SONT CIVILEMENT RESPONSABLE TANT A DAME X... QU'AUX DIVERSES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LUI AYANT VERSE DES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LESPARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 NOVEMBRE 1978; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.