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79-16138 Généré par l'IA

Employer Right to Modify Work Schedules: Jurisdiction of Summary Judge

Numéro de cause 79-16138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a summary proceeding, the appellate court affirmed an order granting several employees compensation for lost wages due to a unilateral reduction in working hours imposed by the employer, reasoning that the economic justifications were insufficiently established, as evidenced by the labor inspector's refusal to authorize collective dismissal, and that since the employment contracts remained in force, the employer was obligated to pay full salary. However, the high court quashed this decision because the dispute involved the employer's right to unilaterally modify work schedules, a serious difficulty that exceeded the jurisdiction of the summary judge, thus requiring referral back to a different appellate court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Employer Right to Modify Work Schedules: Jurisdiction of Summary Judge: However, the high court quashed this decision because the dispute involved the employer's right to unilaterally modify work schedules, a serious difficulty that exceeded the jurisdiction of the summary judge, thus requiring referral back to a different appellate court.

Mots-clés

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durée et horaire de travail contrat unilatéral conflit collectif du travail droit au travail réduction du traitement commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the lower court's decision, finding that the lower court exceeded the competence of the judge in summary proceedings (référé).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN REFERE, A ALLOUE A MERCADET ET A 16 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE RAYMOND X... SUR LES SALAIRES QU'ILS AVAIENT PERDUS, DU FAIT D'UNE REDUCTION D'HORAIRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS ECONOMIQUES INVOQUES PAR CELUI-CI POUR JUSTIFIER CETTE MESURE N'AVAIENT PAS PARU SUFFISAMMENT ETABLIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS AVISE INDIVIDUELLEMENT LES INTERESSES, DONT LES CONTRATS ETAIENT DONC RESTES EN VIGUEUR, LES MAINTENANT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR QUI RESTAIT TENU D'UNE OBLIGATION NON CONTESTABLE DE CONTINUER A LEUR PAYER LE PLEIN SALAIRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE METTAIT EN CAUSE LE DROIT DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER UNILATERALEMENT L'HORAIRE DE TRAVAIL, EN L'ETAT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; QU'EN SE PRONONCANT SUR CETTE DIFFICULTE SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.