Legislator Jurisprudence & Législation
79-10801 Généré par l'IA

Customs Administration Interest on Wrongfully Collected Taxes

Numéro de cause 79-10801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly ordered the Customs Administration to pay legal interest, calculated from the date of the request, on wrongfully collected taxes that were ordered to be refunded, because the principle of restitution of undue payments is common to both private and domestic public law, rendering inapplicable the argument that the Civil Code's provision on interest is inapplicable to tax refunds, and the appeal regarding the condemnation to pay taxed legal costs was rejected as the Customs Administration had requested the opposing party pay those costs in its own filings below.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; Customs Administration Interest on Wrongfully Collected Taxes: The appellate court correctly ordered the Customs Administration to pay legal interest, calculated from the date of the request, on wrongfully collected taxes that were ordered to be refunded, because the principle of restitution of undue payments is common to both private and domestic public law, rendering inapplicable the argument that the Civil Code's provision on interest is inapplicable to tax refunds, and the appeal regarding the condemnation to pay taxed legal costs was rejected as the Customs Administration had requested the opposing party pay those costs in its own filings below.

Mots-clés

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administration des douanes restitution de l'impôt paiement des intérêts indu enquête pour soustraction fiscale dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1153 du Code civil

The court implicitly confirmed the appellate court's reasoning that this article, concerning interest on late payment, was applicable to the reimbursement of taxes erroneously collected.

Articles 367 du Code des douanes, 699 et 458 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the second ground inadmissible because it contradicted the arguments presented to the lower courts, rendering these cited articles irrelevant to the final order.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (LYON, 30 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A PAYER, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME, CORRESPONDANT AU MONTANT DE TAXES DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT ORDONNE A LA SOCIETE LES FILS HENRI RAMEL (LA SOCIETE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'IMPOT, QUE LE CODE DES DOUANES NE PREVOIT PAS D'INTERETS DE RETARD AU BENEFICE DU REDEVABLE PAS PLUS D'AILLEURS QU'AU PROFIT DES DOUANES LORSQUE LES DROITS ET TAXES ONT ETE ELUDES , D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE LA REPETITION DE L'INDU ETAIT UNE INSTITUTION COMMUNE AU DROIT PRIVE ET AU DROIT PUBLIC INTERNE, A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ETAIT TENUE AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT, SOLLICITES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE TAXES QU'ELLE AVAIT PERCUES PAR ERREUR; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT;

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA SOCIETE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN MATIERE DOUANIERE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QUE SUR APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE A REPETER DE PART ET D'AUTRE, QUE DES LORS, EN CONDAMNANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE ADVERSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 367 DU CODE DES DOUANES, 699 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE, SI ELLE ETAIT DEBOUTEE DE SA DEMANDE, SOIT CONDAMNEE AUX DEPENS DISTRAITS AU PROFIT DE L'AVOUE DE L'ADMINISTRATION; QUE LE MOYEN, QUI CONTREDIT L'ARGUMENTATION SOUTENUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.