Legislator Jurisprudence & Législation
79-11550 Généré par l'IA

Sale Enforcement Against Dealership Based on Potestative Condition

Numéro de cause 79-11550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to enforce the sale of a vehicle against the dealership based on a signed purchase order, arguing that a clause requiring the company's written approval for the sale rendered the obligation void as a purely potestative condition contrary to the perfection of the sale upon agreement on the thing and the price. The court rejected the appeal, reasoning that Article 1174 of the Civil Code invalidates an obligation only when the potestative condition is stipulated by the party who obligates themselves, and therefore, the appellate court was correct in dismissing the enforcement request because the condition, as stipulated by the seller, lawfully suspended their obligation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Sale Enforcement Against Dealership Based on Potestative Condition: The court rejected the appeal, reasoning that Article 1174 of the Civil Code invalidates an obligation only when the potestative condition is stipulated by the party who obligates themselves, and therefore, the appellate court was correct in dismissing the enforcement request because the condition, as stipulated by the seller, lawfully suspended their obligation.

Mots-clés

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autorisation d'exécution vente à l'essai vente de véhicule automobile accord d'entreprise contrat de représentation exclusive prix d'achat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL

The court cited this article to affirm the Court of Appeal's decision that the sale was valid despite the potestative condition mentioned in the purchase order.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978) D'AVOIR DEBOUTE LOBRY DE LA DEMANDE EN EXECUTION DE LA VENTE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE PORT MARLY X..., AUX MOTIFS QUE LE BON DE COMMANDE SIGNE PAR LE PREPOSE COMPORTAIT UNE CLAUSE SUBORDONNANT LA VENTE DE VEHICULES NEUFS A L'AGREMENT ECRIT DE LA SOCIETE, ALORS QU'EN SE RESERVANT LA FACULTE DISCRETIONNAIRE D'HONORER OU NON SON OBLIGATION DE LIVRER LE VEHICULE COMMANDE FERME PAR L'ACQUEREUR, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE AVAIT ASSORTI D'UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE, COMME TELLE NULLE, LA VENTE DE CE VEHICULE CEPENDANT PARFAITE PAR L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, CONCLUE ENTRE L'EXPOSANT ET UN DE SES PREPOSES " AYANT RECU DELEGATION DE POUVOIR POUR TRAITER AU NOM DE SON EMPLOYEUR ", ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN FAISANT SORTIR EFFET A UNE TELLE CONDITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL DISPOSE, NON PAS QUE LA CONDITION POTESTATIVE STIPULEE AU PROFIT DU DEBITEUR EST NULLE, MAIS QUE " TOUTE OBLIGATION EST NULLE LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE CELUI QUI S'OBLIGE "; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LOBRY DE SA DEMANDE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.