Liquidator v. Manager: Provisional Civil Liability Pending Criminal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where the liquidator of a company sued a manager for the company's debts, the manager sought a stay of proceedings until the conclusion of criminal proceedings against him, but the Court of Appeal rejected the request to stay the liability determination, ultimately holding the manager responsible for a portion of the social deficit as a provisional payment while reserving the right to fix the final amount pending the outcome of the criminal action. The higher court rejected the appeal, reasoning that the outcome of the criminal proceedings for bankruptcy and misuse of social assets did not preclude the civil liability action against the manager, and the appellate court acted within its discretionary power by deciding to only suspend the determination of the final amount due in the interest of justice, without violating the procedural code governing stays based on criminal actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Liquidator v. Manager: Provisional Civil Liability Pending Criminal Proceedings: The higher court rejected the appeal, reasoning that the outcome of the criminal proceedings for bankruptcy and misuse of social assets did not preclude the civil liability action against the manager, and the appellate court acted within its discretionary power by deciding to only suspend the determination of the final amount due in the interest of justice, without violating the procedural code governing stays based on criminal actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the appeal, which is the final order disposing of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 OCTOBRE 1978), MARIANI, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE QUAZAR AYANT ASSIGNE COSTES, GERANT DE CETTE SOCIETE, EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, CELUI-CI A FORME UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU REGLEMENT DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LUI; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, A DECLARE COSTES RESPONSABLE DU PASSIF SOCIAL, L'A CONDAMNE A PAYER, A TITRE DE PROVISION, UNE PARTIE DE CE PASSIF ET S'EST RESERVE DE FIXER LE MONTANT DEFINITIF DE LA CONDAMNATION A L'ISSUE DE L'ACTION PENALE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES PROPOSITIONS CONTRADICTOIRES, QUI S'ACCOMPAGNENT D'UNE MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRIVENT L'ARRET DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE A BON DROIT QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE COSTE, N'AVAIT PAS D'INCIDENCE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DU DIRIGEANT SOCIAL PUISQUE MEME EN CAS DE RELAXE DE COSTES DES POURSUITES PENALES EXERCEES CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX, IL POUVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DE TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE PRONONCER SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE COSTES, A, SANS SE CONTREDIRE ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, ESTIME QU'IL CONVENAIT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE SURSEOIR A STATUER SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DE CE DIRIGEANT;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.