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79-14515 Généré par l'IA

Divorce Retroactivity and Compensatory Benefits

Numéro de cause 79-14515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that granted divorce based on mutual fault and awarded compensatory benefits under the new Civil Code provisions, because the initial divorce petition was filed before the effective date of the new law, meaning the entire action should have proceeded under the old law, which did not provide for such compensatory benefits.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; Divorce Retroactivity and Compensatory Benefits: The Court of Cassation overturned a decision that granted divorce based on mutual fault and awarded compensatory benefits under the new Civil Code provisions, because the initial divorce petition was filed before the effective date of the new law, meaning the entire action should have proceeded under the old law, which did not provide for such compensatory benefits.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations compensatoires action en divorce rétroactivité de la loi effets accessoires du divorce réunion aux acquêts rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975
The Court of Cassation quashed the judgment based on this article, which governed the application of new divorce law provisions when the initial petition predated the law's entry into force.
Généré par l'IA
10/05465
Divorce Retroactivity and Compensatory Payment Dismissal
14/00433
Divorce Compensation and Property Retroactivity Appeal
04-18767
Divorce Fault Attribution and Compensatory Benefits Upheld
99-20861
Divorce Fault and Compensatory Allowance Determination
03-10249
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975

The Court of Cassation quashed the judgment based on this article, which governed the application of new divorce law provisions when the initial petition predated the law's entry into force.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the operative order stating the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE. DANS CE CAS, LE JUGEMENT RENDU APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI PRODUIT TOUS LES EFFETS PREVUS PAR LA LOI ANCIENNE; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR F..., LE 7 NOVEMBRE 1975, DAME F... EN A PRESENTE UNE AUTRE LE 9 DECEMBRE 1976; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ET CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 270 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MODIFIES PAR LADITE LOI; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE DU MARI AVAIT ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.