Property Sale Dispute Involving Fact-Finding and Jurisdictional Limits on Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property sale conditioned upon the completion of road and water supply works, the initial claimants sought an expert assessment via summary proceedings to gather facts potentially relevant to a future liability suit concerning the quality of the promised work. The court rejected the argument that the summary judge lacked competence to order this "future" instruction despite the serious contractual dispute regarding the delivery of a conformity certificate, affirming that Article 145 of the New Code of Civil Procedure allows such measures when there is a legitimate reason to establish facts needed for a future dispute, even if the basis is a contractual liability claim. However, the court partially annulled the lower court's decision because the summary judge exceeded its limited jurisdiction by awarding damages for abusive appeal, as such punitive awards are outside the scope of summary proceedings defined by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Property Sale Dispute Involving Fact-Finding and Jurisdictional Limits on Damages: The court rejected the argument that the summary judge lacked competence to order this "future" instruction despite the serious contractual dispute regarding the delivery of a conformity certificate, affirming that Article 145 of the New Code of Civil Procedure allows such measures when there is a legitimate reason to establish facts needed for a future dispute, even if the basis is a contractual liability claim. However, the court partially annulled the lower court's decision because the summary judge exceeded its limited jurisdiction by awarding damages for abusive appeal, as such punitive awards are outside the scope of summary proceedings defined by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis justifying the Court of Appeal's decision to order the requested instructional measure.
Cited as the ground for partially annulling the judgment because the judge in summary proceedings lacked the power to order damages for abusive appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN REFERE, (SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, 13 OCTOBRE 1978), PAR CONVENTION DU 15 FEVRIER 1978, HOARAU ET JEANNETTE ONT CEDE A WAN HOI QUATRE PARCELLES D'UN LOTISSEMENT, EN PAIEMENT DESQUELLES WAN HOI DEVAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ADDUCTION D'EAU SUR L'ENSEMBLE DES LOTS; QUE LA VENTE, SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE DU LOTISSEMENT, DEVAIT ETRE "REGULARISE" PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS; QUE, LE 29 MAI 1978, HOARAU ET JEANNETTE ONT FAIT ASSIGNER WAN HOI EN REFERE POUR VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE SUR L'ETAT ET LA QUALITE DE L'OUVRAGE PROMIS;
ATTENDU QUE WAN HOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE "IN FUTURUM" ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION, DECOULE DE CE QU'IL NE PEUT PRESCRIRE DE MESURES CONSERVATOIRES QUE POUR PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE D'OU IL SUIT QU'EN ENONCANT QUE LA MESURE SOLLICITEE PERMETTRAIT AU DEMANDEUR DE REUNIR LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT EVENTUELLEMENT SERVIR DE BASE A UN PROCES FUTUR EN RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DES REFERES EST ENCORE INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE QUI SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE, D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DONT L'EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE CONFORMITE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, NE POUVAIT ECARTER LES EFFETS JURIDIQUES DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE; ET, ENFIN, QUE LE DIFFEREND DE NATURE A JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES NE PEUT S'ENTENDRE DE LA SEULE AFFIRMATION DU DEMANDEUR QU'UN CONTRAT A ETE BIEN OU MAL EXECUTE COMME IL RESSORTIRA SEULEMENT DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL SOLLICITE";
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DES REFERES PEUT ORDONNER, A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE, LES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES S'IL EXISTE UN MOTIF LEGITIME D'ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAITS DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION DU LITIGE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR LES DEMANDEURS, PERMET DE REUNIR LES ELEMENTS DE FAIT POUVANT SERVIR DE BASE A UN PROCES EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES ATTRIBUTIONS DU JUGE DES REFERES ETANT LIMITEES AUX CAS PREVUS PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN CETTE MATIERE, N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF OU DILATOIRE; QU'EN CONDAMNANT WAN HOI A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN MATIERE DE REFERE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, AUTREMENT COMPOSEE.