Legislator Jurisprudence & Législation
79-12986 Généré par l'IA

Tenant Lease Extension Denial Upheld in Farm Repossession Case

Numéro de cause 79-12986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Tenants challenged the denial of the lease extension, which was sought because the landlord sought repossession of the farm property at the end of a three-year term for her major grandson, arguing that their right to an extension should apply when the notice ends the lease or defeats the right to renewal. The court rejected this argument, reasoning that the relevant rural code provision only governs extensions when a lease terminates, not repossession occurring during the lease term at the end of a three-year period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenant Lease Extension Denial Upheld in Farm Repossession Case: The court rejected this argument, reasoning that the relevant rural code provision only governs extensions when a lease terminates, not repossession occurring during the lease term at the end of a three-year period.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer droits du bailleur bailleur à ferme délai de résiliation droit successoral paysan arriérés de loyer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL
The Court used this article to justify that the appealed decision correctly ruled that its provisions apply only to lease termination and not to repossession during a triennial period.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL

The Court used this article to justify that the appealed decision correctly ruled that its provisions apply only to lease termination and not to repossession during a triennial period.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X..., QUI SE SONT OPPOSES A LA REPRISE DU BIEN LOUE A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE AU PROFIT DU PETIT-FILS MAJEUR DE LA VEUVE QUINET, LEUR BAILLERESSE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 13 FEVRIER 1979) DE LEUR AVOIR REFUSE LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'A CE QUE Y... AIT ATTEINT L'AGE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DROIT A LA PROROGATION EST ACQUIS AU PRENEUR QUI REMPLIT LES CONDITIONS LEGALES DES LORS QUE LE CONGE A POUR CONSEQUENCE DE METTRE FIN AU BAIL OU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU RENOUVELLEMENT"; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL REGISSENT SEULEMENT LE CAS D'UN BAIL TERMINE A PROROGER; QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT S'APPLIQUER A LA REPRISE EN COURS DE BAIL A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE MAIS SEULEMENT A LA REPRISE EN FIN DE BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.