Legislator Jurisprudence & Législation
79-14377 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Retrocession Interrupted by Subsequent Public Utility Declaration

Numéro de cause 79-14377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants sought the retrocession of expropriated land from a municipality, arguing that a subsequent declaration of public utility initiated over eight years after the initial expropriation—and after a prior finding that the original purpose had not been met within the five-year period stipulated by the relevant ordinance—could not defeat their claim. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law does not require a new declaration of public utility to precede the initiation of a retrocession procedure; therefore, the lower court was justified in finding that a subsequently initiated public utility declaration effectively obstructed the ongoing retrocession proceedings.

Regeste Legislator

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Municipality Expropriation Retrocession Interrupted by Subsequent Public Utility Declaration: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable law does not require a new declaration of public utility to precede the initiation of a retrocession procedure; therefore, the lower court was justified in finding that a subsequently initiated public utility declaration effectively obstructed the ongoing retrocession proceedings.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié utilité publique rétrocession terrain communal subrogation de la collectivité publique constitution d'un droit réel
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

The Court of Appeal legally justified its decision by correctly applying this article regarding the inadmissibility of the retrocession request when a new declaration of public utility was issued.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 MAI 1979), D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RETROCESSION DE TERRAINS EXPROPRIES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PERRIGNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT JUGE DE FACON DEFINITIVE, QUE LES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT PAS RECU LA DESTINATION PREVUE DANS LE DELAI DE CINQ ANS, AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UNE NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE FORMULEE PLUS DE HUIT ANS APRES LA DEMANDE DE RETROCESSION, NE POUVAIT FAIRE ECHEC A CELLE-CI;

QU'EN STATUANT EN SENS CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE L. 12-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, N'EXIGE PAS QUE LA NOUVELLE REQUISITION DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SOIT PREALABLE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE DE RETROCESSION; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT QUE LA DEMANDE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DECIDEE PAR DELIBERATION DU 3 OCTOBRE 1976 DU CONSEIL MUNICIPAL ET FAISANT L'OBJET DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 3 JANVIER 1977, AVAIT MIS OBSTACLE A LA PROCEDURE DE RETROCESSION EN COURS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.