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80-10587 Généré par l'IA

Employer Liability for Pre-Schedule Occupational Disease Death Costs

Numéro de cause 80-10587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an employer challenging a decision to impute the costs associated with a worker's death from asbestosis, which was contracted while employed between 1940 and 1948, to a special fund rather than to the employer's contribution account based on benefits paid in 1976. The court rejected the appeal, reasoning that a death resulting from a disease cannot be treated as an "accidental event" independent of the underlying condition, and an employer cannot be held financially responsible for the consequences of a disease contracted when it was not yet listed as an occupational disease, thus affirming that the costs must be charged to the special fund designated for silicosis-related conditions, as the asbestosis was contracted prior to its formal inclusion in the schedule of occupational diseases.

Regeste Legislator

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Article 1995 du Code de la sécurité sociale; Employer Liability for Pre-Schedule Occupational Disease Death Costs: The court rejected the appeal, reasoning that a death resulting from a disease cannot be treated as an "accidental event" independent of the underlying condition, and an employer cannot be held financially responsible for the consequences of a disease contracted when it was not yet listed as an occupational disease, thus affirming that the costs must be charged to the special fund designated for silicosis-related conditions, as the asbestosis was contracted prior to its formal inclusion in the schedule of occupational diseases.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle mise à la charge des frais prestation de prévoyance état des charges indemnisation du dommage corporel caisse-maladie d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1995 du Code de la sécurité sociale
The appeal was rejected against the decision rendered by the National Technical Commission instituted by this article.
Généré par l'IA
10-19912
Employer Liability for Deceased Employee's Occupational Disease Costs
81-16118
Employer Liability for Pre-Decree Occupational Disease Exposure
09-12643
Occupational Disease Cost Allocation: Exposure Pre-Dating Diagnosis and Table Effective Date
11/03385
Asbestos Exposure Death: Employer Fault Upheld, Damages Modified
04-30318
Occupational Disease Compensation and Employer Fault in Asbestos Exposure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1995 du Code de la sécurité sociale

The appeal was rejected against the decision rendered by the National Technical Commission instituted by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 17 MARS 1978 APPLIQUANT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU CENTRE UN TAUX DE COTISATIONS DETERMINE COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES EN 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE DU FAIT DU DECES EN 1974, RECONNU IMPUTABLE A L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLE DE MEUNIER QUI AVAIT ETE EXPOSE AU RISQUE DE CETTE AFFECTION DE 1940 A 1948 AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SELON UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 22 FEVRIER 1956, LES DEPENSES ENGAGEES PAR SUITE DE LA PRISE EN CHARGE D'UNE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE MEDICALEMENT CONSTATEE ENTRE LE 31 DECEMBRE 1946 ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TABLEAU MENTIONNANT CETTE MALADIE COMME MALADIE PROFESSIONNELLE DEVAIENT ETRE INSCRITES NON AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR MAIS AU COMPTE SPECIAL PREVU POUR LA SILICOSE;

QU'EN L'ESPECE LA MALADIE DE MEUNIER N'AVAIT PU ETRE CONTRACTEE QU'AVANT LA DATE DU DECRET CONCERNANT L'INSCRIPTION DE L'ASBESTOSE AU NOMBRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CIRCULAIRE EN CAUSE NE S'IMPOSE PAS AU JUGE ET QUE L'ARTICLE 4 DE L'ARRET DU 1ER OCTOBRE 1976 PREVOIT QUE DOIVENT ETRE PRIS EN COMPTE LES CAPITAUX AFFERENTS AUX ACCIDENTS MORTELS DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL A ETE RECONNU AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LADITE CIRCULAIRE NE CONCERNE QUE LES PRESTATIONS SERVIES AVANT QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE AIT ETE RECONNU;

MAIS ATTENDU QU'UN DECES CONSECUTIF A UNE MALADIE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN "FAIT ACCIDENTEL" INDEPENDANT DE L'AFFECTION QUI L'A PROVOQUE; QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT ETRE TENU POUR FINANCIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLES SE MANIFESTENT, D'UNE MALADIE QUI, LORSQU'ELLE A ETE CONTRACTEE, N'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE QUI A CONSTATE QU'EN FAIT L'ASBESTOSE CAUSE DU DECES DE MEUNIER AVAIT ETE CONTRACTEE AVANT QUE CETTE MALADIE NE FUT INSCRITE AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A EXACTEMENT DECIDE QUE LES FRAIS DE PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, DEVAIENT ETRE IMPUTES AU COMPTE SPECIAL PREVU POUR LA SILICOSE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1995 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.