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79-13037 Généré par l'IA

Insurer Liability for Injured, Non-Liable Vehicle Owner in Passenger Status

Numéro de cause 79-13037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a case where an insured person was injured while being transported in her own vehicle driven by another, the insurer appealed a decision holding it liable, arguing the lower court improperly considered an exclusion of coverage not raised by the parties and misinterpreted the policy regarding the exclusion of the vehicle owner. The court of appeal ruled against the insurer because it had correctly applied the relevant insurance code provisions, which only exclude coverage for the policyholder or vehicle owner if their liability is engaged or they fall into a specific category, neither of which applied to the injured, non-liable owner being transported.

Regeste Legislator

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ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE; Insurer Liability for Injured, Non-Liable Vehicle Owner in Passenger Status: The court of appeal ruled against the insurer because it had correctly applied the relevant insurance code provisions, which only exclude coverage for the policyholder or vehicle owner if their liability is engaged or they fall into a specific category, neither of which applied to the injured, non-liable owner being transported.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assuré assurance-transport victime d'accident usage d'un véhicule automobile qualité d'assuré exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES
The Court cited these articles to justify the finding that the insurance policy did not exclude the vehicle owner (Dame Y...) from coverage under the circumstances.
ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE
The Court cited this article in relation to R. 211-2 and R. 211-6 to explain the conditions under which the exclusion might apply, confirming it did not apply here.
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71-12258
Insurer Liability for Commuting Employee Injury
99-14380
Victim's Direct Action Against Vehicle Owner's Insurer for Accident Damages
1998/02667
Insurer Liability for Self-Inflicted Roadside Injury Dispute
90-22165
Owner/Insurer Liability for Unattended Vehicle Accident
86-94264
Insurer Liability for Injuries Sustained on Stationary Vehicle Hood

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES

The Court cited these articles to justify the finding that the insurance policy did not exclude the vehicle owner (Dame Y...) from coverage under the circumstances.

ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE

The Court cited this article in relation to R. 211-2 and R. 211-6 to explain the conditions under which the exclusion might apply, confirming it did not apply here.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS SA PROPRE VOITURE, LAQUELLE ETAIT CONDUITE PAR M. X...; QU'APRES AVOIR DECLARE CE CONDUCTEUR SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LES PRESTATIONS VERSEES PAR CET ORGANISME A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE TENUE A GARANTIE;

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE NON RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS EXCLUE DE LA GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT AINSI "RETENU D'OFFICE" UN MOYEN D'EXCLUSION DE LA GARANTIE NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE LA RESPONSABILITE DES CONJOINTS, ASCENDANTS ET DESCENDANTS DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE OU DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, SERAIT REQUISE POUR L'EXCLUSION DE LA GARANTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CES PERSONNES TRANSPORTEES, MAIS NON CELLE DU SOUSCRIPTEUR OU DU PROPRIETAIRE, EXCLUS DANS TOUS LES CAS DE LA GARANTIE PAR LA POLICE, LAQUELLE AURAIT ETE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE MODERNE, LAQUELLE SOUTENAIT QUE DAME Y... NE POUVAIT, EN TANT QUE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, BENEFICIER DU CONTRAT D'ASSURANCE, A, SANS DENATURATION, JUSTEMENT ADMIS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AINSI QUE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEE A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.