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79-13385 Généré par l'IA

Insurance Non-Disclosure Aggravating Risk of Use

Numéro de cause 79-13385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an insured vehicle owner declared its use was for "private travel only" but an accident occurred while driving for professional purposes, which constituted an aggravation of the risk that was not declared, the court of appeal erred by finding the insurer liable, as this failure to disclose the change in risk usage violated the insurance code provisions concerning reticence or false declaration that changes the object of the risk, necessitating the cassation of the ruling that held the insurer bound to guarantee.

Regeste Legislator

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L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES; Insurance Non-Disclosure Aggravating Risk of Use: Where an insured vehicle owner declared its use was for "private travel only" but an accident occurred while driving for professional purposes, which constituted an aggravation of the risk that was not declared, the court of appeal erred by finding the insurer liable, as this failure to disclose the change in risk usage violated the insurance code provisions concerning reticence or false declaration that changes the object of the risk, necessitating the cassation of the ruling that held the insurer bound to guarantee.

Mots-clés

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assurance privée risque assuré manquement de l'assureur matière d'assurance-accidents responsabilité non contractuelle usage d'un véhicule automobile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation implicitly uses this article as the legal basis for its decision by explicitly citing it and subsequently noting the violation of the mentioned texts when annulling the lower court's decision.

L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES

The Court of Cassation implicitly uses this article as the legal basis for its decision by explicitly citing it and subsequently noting the violation of the mentioned texts when annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 113-8 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT D'ASSURANCE EST NUL EN CAS DE RETICENCE OU DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE QUAND CETTE RETICENCE OU CETTE FAUSSE DECLARATION CHANGE L'OBJET DU RISQUE OU EN DIMINUE L'OPINION POUR L'ASSUREUR :

QU'AUX TERMES DU SECOND, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, ET, DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE AUTOMOBILE QU'IL AVAIT ADRESSE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, PATINO TARRAZONA AVAIT COCHE LA RUBRIQUE "DEPLACEMENTS PRIVES SEULEMENT"; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LORSQU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL; QUE LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT NUL POUR RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION, A REFUSE D'INDEMNISER EUSEBIO, VICTIME DE L'ACCIDENT; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS OMISSION OU DECLARATION INEXACTE DE L'ASSURE, L'INDICATION DONNEE PAR CELUI-CI DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE VISANT "A DELIMITER LE CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT, NON A CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU A EN DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PATINO TARRAZONA UTILISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE POUR UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL SANS AVOIR PREALABLEMENT DECLARE A LA COMPAGNIE LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL CETTE AGGRAVATION DU RISQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.