Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
79-13536 Généré par l'IA

Estate Disguised Donation Nullity and Concealment Dispute

Numéro de cause 79-13536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a dispute over the nullity of a sale of real and movable property, disguised as a donation to the surviving spouse, which also raised an issue of concealment against that spouse. The Court of Appeal annulled the sale as a disguised donation but deemed the claim of concealment irrelevant due to a prior 1947 donation granting the surviving spouse usufruct over the property until death, thereby allowing her continued enjoyment. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify the exact extent of the annulled disguised donation or examine whether its concealment distorted the calculation of the available portion of the estate, thus lacking a legal basis for dismissing the concealment claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, ART. 792 DU CODE CIVIL; Estate Disguised Donation Nullity and Concealment Dispute: The Court of Appeal annulled the sale as a disguised donation but deemed the claim of concealment irrelevant due to a prior 1947 donation granting the surviving spouse usufruct over the property until death, thereby allowing her continued enjoyment. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to specify the exact extent of the annulled disguised donation or examine whether its concealment distorted the calculation of the available portion of the estate, thus lacking a legal basis for dismissing the concealment claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
célation de biens fortune immobilière donation allocation de décès partage successoral validité du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 792 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL;
ART. 792 DU CODE CIVIL
The basis for cassation was the failure of the Court of Appeal to properly apply this article concerning disguised donations when assessing the nullity of the sale.
Généré par l'IA
86-19231
Estate Dispute Involving Disguised Donations
91-11590
Surviving Spouse's Claim Against Heirs Regarding Disguised Donation of Jointly Acquired Property
1999/01706
Property Sale Validity and Disguised Donation Claim
85-17858
Heirs v. Surviving Spouse Regarding Disguised Donation in Property Acquisition
91-22330
Disguised Donation in Marital Property Dispute and Alimony Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 792 DU CODE CIVIL

The basis for cassation was the failure of the Court of Appeal to properly apply this article concerning disguised donations when assessing the nullity of the sale.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative order resulting from the successful appeal, leading to the quashing of the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERANGER-ROUBELAT A, PAR ACTE DU 24 MAI 1947, FAIT DONATION A SA SECONDE EPOUSE, AUGUSTINE Y..., DE LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS; QUE, PAR ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, LES EPOUX A... ONT VENDU A ALBERT Y..., NEVEU ET ENFANT ADOPTIF DE DAME Z..., LA NUE-PROPRIETE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, MOYENNANT LE PRIX DE 600 000 FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 120 000 FRANCS, REVERSIBLE AU PROFIT DU SURVIVANT; QUE, Z... ETANT DECEDE LE 11 OCTOBRE 1974, DAME X..., FILLE DU PREMIER MARIAGE DE Z..., A ASSIGNE DAME Z...

ET ALBERT Y... EN NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A L'EPOUSE PAR PERSONNE INTERPOSEE, ET A DEMANDE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL A L'ENCONTRE DE DAME Z..., AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE COMMERCIALISANT UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DE DAME Z..., MAIS A ESTIME QUE LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL ETAIT SANS OBJET, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DE 1947 AU PROFIT DE L'EPOUSE SURVIVANTE;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE RELATIVE AU RECEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN VERTU DE LA DONATION DU 24 MAI 1947, PORTANT SUR LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX, SOIT EN L'ESPECE UN QUART DES BIENS EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT, DAME Z... CONSERVAIT LA JOUISSANCE DES BIENS JUSQU'A SON DECES, ET QU'AINSI LA QUESTION DU RECEL NE POUVAIT PAS SE POSER; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ETENDUE EXACTE DE L'ACTE DES 9-18 SEPTEMBRE 1974, ANNULE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE, NI RECHERCHER SI LA DISSIMULATION DE CET ACTE N'AURAIT PAS EU POUR EFFET DE FAUSSER LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.