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79-15038 Généré par l'IA

Adjudication Ownership and Retroactive Preference Rights Enforcement

Numéro de cause 79-15038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party who acquired sole ownership of inherited property through a 1975 judicial sale (adjudication) sued to enforce a right of preference stipulated in a 1960 deed where the co-owners had sold the land with this reservation to a company, which subsequently resold it without honoring the preference. The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the adjudicating party became the owner of the property and all attached rights, including the right of preference, retroactively to the date of the initial inheritance via the declarative effect of the partition, and further held that the lack of official property publicity for this right's attribution did not render the enforcement inopposable to the subsequent buyers.

Regeste Legislator

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Adjudication Ownership and Retroactive Preference Rights Enforcement: The court affirmed the lower court's decision, reasoning that the adjudicating party became the owner of the property and all attached rights, including the right of preference, retroactively to the date of the initial inheritance via the declarative effect of the partition, and further held that the lack of official property publicity for this right's attribution did not render the enforcement inopposable to the subsequent buyers.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété décision d'exécution acheteur droit de réservation adjudication aux enchères droits des héritiers
Généré par l'IA
69-11993
Property Sale Preference Right Enforcement Against Third Parties
97-19430
Successor Bound by Prior Property Agreements Assumed in Sale Deed
07-17706
Subsequent Property Purchaser Bound by Prior Litigation Decisions
JURITEXT000006975250
Estate Property Allocation Conflict Over Retroactive Law Application
10-10759
Co-Owner Preemption Rights in Undivided Property Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

This is the dispositive order rejecting the appeal, forming the main ground for the final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 7 JUIN 1960, DAME VEUVE Z... ET SES TROIS FILLES, DONT DAME Y..., ONT VENDU A LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC (LA COMPAGNIE), DES PARCELLES DE TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND, INDIVIS ENTRE ELLES A LA SUITE DU DECES DE MONSIEUR Z...; QUE CET ACTE STIPULAIT AU PROFIT DES VENDEURS UN DROIT DE PREFERENCE POUR LE CAS OU LA COMPAGNIE REVENDRAIT LES TERRAINS; QUE, LA COMPAGNIE AYANT REVENDU LES TERRAINS, LE 18 JANVIER 1962, A DAME X..., SANS AVOIR RESPECTE LE DROIT DE PREFERENCE, DAME Y..., DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DU DOMAINE POUR S'EN ETRE PORTEE ADJUDICATAIRE LORS D'UNE LICITATION INTERVENUE LE 20 FEVRIER 1975, A ASSIGNE, EN 1976, DAME X..., LA COMPAGNIE ET LE NOTAIRE, REDACTEUR DE L'ACTE DU 7 JUIN 1960, POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE DU 18 JANVIER 1962 LUI ETAIT INOPPOSABLE, ET FAIRE JOUER LE DROIT DE PREFERENCE A SON PROFIT;

QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN ENONCANT QUE DAME Y..., PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE REALISE PAR L'ADJUDICATION, ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DES LE JOUR DU DECES, ET AVAIT AINSI ACQUIS LE DROIT DE PREFERENCE COMPRIS DANS L'INDIVISION;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PREFERENCE, DE CARACTERE PERSONNEL, CONSENTI A L'INDIVISION, N'AURAIT PU ETRE TRANSMIS A DAME Y... PAR L'EFFET DE LA LICITATION DU DOMAINE, COMME UN ACCESSOIRE DU BIEN, SANS QUE SOIENT RELEVES LES ELEMENTS ETABLISSANT QUE CE DROIT ETAIT COMPRIS DANS LA LICITATION; QU'EN OUTRE, A DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE, CETTE CESSION DU DROIT DE PREFERENCE AU PROFIT DE DAME Y... SERAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS, CE QUI A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU DOMAINE DE SAINT MONTAND DES LE JOUR DU DECES ET TITULAIRE DES DROITS QUI S'Y SONT TROUVES ATTACHES, DES LEUR ENTREE DANS L'INDIVISION; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... ETAIT AINSI SEULE TITULAIRE DU DROIT DE PREFERENCE ACCORDE A L'INDIVISION; QU'EN OUTRE, LE FAIT QUE L'ATTRIBUTION DE CE DROIT PAR VOIE DE PARTAGE N'AIT PAS ETE PUBLIEE N'ETANT PAS SANCTIONNE PAR L'INOPPOSABILITE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UN DEFAUT DE PUBLICITE DE LA TRANSMISSION DU DROIT DE PREFERENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.