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80-11761 Généré par l'IA

Widow Authorized to Exhume and Transfer Remains Against Parents' Objection

Numéro de cause 80-11761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision authorizing a widow to exhume the remains of her late husband and their shared child from one cemetery for transfer to a family concession in a neighboring cemetery, despite objections from the deceased's parents who argued the original burial location was definitive and the request was malicious due to ongoing inheritance disputes. The appellate court was deemed to have correctly determined that in the absence of the deceased's express wishes, the widow was the most qualified to interpret presumed intent, and her desire to unite the remains near her new domicile, close to her family, constituted a legitimate interest justifying the exhumation and transfer under the relevant law governing burial arrangements.

Regeste Legislator

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LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887; Widow Authorized to Exhume and Transfer Remains Against Parents' Objection: The appellate court was deemed to have correctly determined that in the absence of the deceased's express wishes, the widow was the most qualified to interpret presumed intent, and her desire to unite the remains near her new domicile, close to her family, constituted a legitimate interest justifying the exhumation and transfer under the relevant law governing burial arrangements.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus droit à un enterrement décent droits des héritiers transfert de concession descendant domicile

Dispositions légales citées

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LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887
The court ruled that the Court of Appeal correctly applied this law regarding the regulation of burial location based on the presumed will of the deceased or the most qualified person.
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10-18337
Widower's Request to Exhume and Transfer Wife's Remains Upheld
06-13807
Spousal Right to Exhumation Over Sibling's Objection
00/03779
Dispute Over Exhumation and Repatriation of Remains
91-11040
Widow's Request to Relocate Remains Denied Despite Alleged Later Wishes
15-20588
Exhumation and Transfer of Remains of Russian Poet Authorized Over Family Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887

The court ruled that the Court of Appeal correctly applied this law regarding the regulation of burial location based on the presumed will of the deceased or the most qualified person.

1° L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 2° CONTRE L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA MEME COUR.

This provision is cited in the dispositive to reject the appeal against the cited decisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RECTIFIE AYANT AUTORISE LA VEUVE DE JEAN-LOUIS Z... A FAIRE EXHUMER DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE BOESEGHEM, OU DEMEURENT LES EPOUX A..., Y... ET X... DE CELUI-CI, LES CORPS DE SON DEFUNT MARI ET DE LEUR ENFANT COMMUN, POUR ETRE TRANSFERES DANS LA CONCESSION ACQUISE PAR ELLE AU CIMETIERE VOISIN D'AIRE-SUR-LYS, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT PREVALOIR LA VOLONTE DE LA VEUVE, ALORS QUE LA SEPULTURE FIXEE A BOESEGHEM AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF ET QUE LE RESPECT DU AUX MORTS INTERDISAIT DE MODIFIER CETTE SITUATION SANS UNE NECESSITE ABSOLUE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATEE, VIOLANT AINSI PAR FAUSSE APPLICATION LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 ET PRIVANT LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;

QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE LA VEUVE NE CHERCHAIT PAS A SATISFAIRE UN INTERET SERIEUX ET LEGITIME ET QUE SA DEMANDE ETAIT INSPIREE PAR UNE INTENTION DE NUIRE AUX PARENTS DE JEAN-LOUIS Z... AVEC LESQUELS ELLE ETAIT EN LITIGE AU SUJET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI ET QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN TIRE, TANT DU CARACTERE DEFINITIF DE LA SEPULTURE QUE DE L'INTENTION MALIGNE REPROCHEE A LA VEUVE, L'ARRET N'A PAS MOTIVE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, EN L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE EXPRESSE DE JEAN-LOUIS Z... FIXANT LE LIEU ET LE MODE DE SA SEPULTURE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA VEUVE ETAIT LA PLUS QUALIFIEE POUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION DE SA VOLONTE PRESUMEE SUR CE POINT, ET A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DEMANDE FUT INSPIREE PAR UNE INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DES EPOUX A..., QUI NE S'OPPOSAIENT QU'A L'EXHUMATION ET AU TRANSFERT DU CORPS DE LEUR FILS, MAIS QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LE DESIR LEGITIME DE REUNIR DANS LA MEME TOMBE, AU CIMETIERE DE LA COMMUNE D'AIRE-SUR-LA-LYS, OU LA VEUVE AVAIT DECIDE DE FIXER DESORMAIS SON DOMICILE, A PROXIMITE DE SA FAMILLE, LES DEPOUILLES DE SON DEFUNT CONJOINT ET DE LEUR ENFANT COMMUN ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT, QUI CARACTERISENT LA NECESSITE DE MODIFIER LA SITUATION EXISTANTE, DONT IL N'ETAIT PAS RELEVE QU'ELLE FUT DEFINITIVE, ET ECARTANT L'ABUS DE DROIT INVOQUE PAR LES DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887 SELON LAQUELLE LE LIEU ET LE MODE DE SEPULTURE SONT REGLES PAR LA VOLONTE DU DEFUNT MAJEUR ET CAPABLE DE TESTER OU, A DEFAUT DE MANIFESTATION EXPRESSE DE SA PART, PAR LA PERSONNE JUGEE PLUS QUALIFIEE POUR L'INTERPRETER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; EN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA POURVOI FORME CONTRE : 1° L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; 2° CONTRE L'ARRET RECTIFICATIF RENDU LE 23 JANVIER 1980 PAR LA MEME COUR.