Adoption Relational Difficulties Provisional Placement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision provisionally placing a minor, adopted by an individual who had also adopted the minor's mother, with a family welfare organization due to severe relational difficulties stemming from the adoptive mother's educational methods. The appellant first contested the composition of the appellate court, but this was ruled inadmissible because the irregularity was not raised before the lower court as required by procedural law. Regarding the merits, the appellant argued the decision lacked legal basis by failing to explicitly cite the dangers to the child's safety, morality, or education under the relevant Civil Code articles, and by not justifying the necessity of removing the child from the current family setting. The court rejected this, holding that the appellate court's findings detailing "very serious relational difficulties" and the child's extreme distress over returning to the adoptive mother implicitly established that the child's immediate return to the family environment would be dangerous, thus legally justifying the provisional placement under the relevant guardianship statutes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 375-5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, Art. 430 nouveau code de procédure civile, articles 375 A 375-5 du code civil, Art. 375-5 du code civil; Adoption Relational Difficulties Provisional Placement Appeal: The appellant first contested the composition of the appellate court, but this was ruled inadmissible because the irregularity was not raised before the lower court as required by procedural law. Regarding the merits, the appellant argued the decision lacked legal basis by failing to explicitly cite the dangers to the child's safety, morality, or education under the relevant Civil Code articles, and by not justifying the necessity of removing the child from the current family setting. The court rejected this, holding that the appellate court's findings detailing "very serious relational difficulties" and the child's extreme distress over returning to the adoptive mother implicitly established that the child's immediate return to the family environment would be dangerous, thus legally justifying the provisional placement under the relevant guardianship statutes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the first ground of appeal inadmissible because the challenge to the composition of the jurisdiction was not raised in time.
Used to justify that the appealed decision was legally grounded concerning the provisional placement of the minor.
Cited by the lower court in its decision which is being reviewed regarding the provisional custody measure for the minor.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL, COMPOSEE DE TROIS CONSEILLERS, ALORS QUE LES RENVOIS APRES CASSATION D'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL SERAIENT TOUJOURS PORTES AUX AUDIENCES SOLENNELLES, LESQUELLES SE TIENNENT DEVANT DEUX CHAMBRES SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER PRESIDENT, LES ARRETS ETANT RENDUS, A PEINE DE NULLITE, PAR CINQ MAGISTRATS AU MOINS ;
MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 430 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS AFFERENTES A LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION DOIVENT ETRE PRESENTEES, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DES L'OUVERTURE DES DEBATS OU DES LA REVELATION DE L'IRREGULARITE SI CELLE-CI SURVIENT POSTERIEUREMENT ; QU'EN L'ESPECE, IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QU'UNE TELLE CONTESTATION AIT ETE PRESENTEE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME GENEVIEVE X..., NEE EN 1940 A SUCCESSIVEMENT ADOPTE PLUSIEURS ENFANTS, DONT, PAR UN JUGEMENT D'ADOPTION PLENIERE DU 6 SEPTEMBRE 1977, LA JEUNE MARIE-FRANCE Y..., NEE EN 1966, QUI AVAIT ETE ABANDONNEE PAR SA MERE, ELLE-MEME FILLE ADOPTIVE DE MME X... ; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI, A LA SUITE DE CETTE ADOPTION, ENTRE MARIE-FRANCE Y..., DEVENUE LOUISE-EDITH X..., ET SA MERE ADOPTIVE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 375-5 DU CODE CIVIL, A PROVISOIREMENT CONFIE LA MINEURE A UNE OEUVRE FAMILIALE ;
ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN MINEUR NE PEUT, MEME A TITRE PROVISOIRE, FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT D'INDIQUER EN QUOI LA SANTE, LA SECURITE OU LA MORALITE DE L'ENFANT SERAIENT EN DANGER, OU BIEN ENCORE EN QUOI LES CONDITIONS DE SON EDUCATION SERAIENT GRAVEMENT COMPROMISES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, LE MINEUR DOIT ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU FAMILIAL ACTUEL, D'OU IL NE PEUT ETRE RETIRE, MEME A TITRE PROVISOIRE, QUE S'IL EST NECESSAIRE DE LE PLACER HORS DE CHEZ SES PARENTS, DE SORTE QU'EN OMETTANT D'INDIQUER EN QUOI IL ETAIT NECESSAIRE DE SOUSTRAIRE L'ENFANT A LA GARDE DE SA MERE ADOPTIVE, LES JUGES DU FOND ONT, POUR CETTE RAISON ENCORE, PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PRECISE QUE LE DEVOUEMENT DE MME X... N'EST PAS EN CAUSE, RELEVE L'EXISTENCE, EN L'ETAT, DE "TRES GRAVES DIFFICULTES RELATIONNELLES" ENTRE LA MINEURE ET SA MERE ADOPTIVE, EN RAISON DES METHODES EDUCATIVES DE CETTE DERNIERE (INTERDITS TROP NOMBREUX, FRUSTRANTS ET CONTRADICTOIRES), AU POINT QUE LA FILLETTE A MEME INDIQUE QU'ELLE SE JETTERAIT SOUS UNE VOITURE SI SA "GRAND-MERE" LA REPRENAIT ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL SERAIT DANGEREUX POUR L'ENFANT DE REVENIR IMMEDIATEMENT DANS SON MILIEU FAMILIAL NATUREL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 375 A 375-5 DU CODE CIVIL, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.