Legislator Jurisprudence & Législation
79-13053 Généré par l'IA

Guarantor Liability and Exchange Rate Application in Foreign Currency Debt Collection Post-Liquidation

Numéro de cause 79-13053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A guarantor who provided a solidarity guarantee for a company's debt to a bank, which involved discounted promissory notes denominated in foreign currency, was sued for payment after the company's liquidation; the guarantor appealed, arguing that the court erred by applying the exchange rate on the date of actual payment instead of the date of the initial admission of the bank's claim to the debtor's estate, which had the authority of *res judicata*, thereby asserting a contradiction in applying both the binding nature of the claim admission and the rules of exchange applicable to the underlying negotiable instruments. The court rejected the appeal, reasoning that while the admission of the bank's claim to the debtor's estate was binding as to the existence of the debt, the ruling was not contradictory because the applicable law did not mandate the conversion of foreign currency debt to the national currency at the liquidation date exchange rate for actions against the debtor or the guarantor, thus allowing the bank to claim the countervalue of the notes at the date of payment as per common law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Guarantor Liability and Exchange Rate Application in Foreign Currency Debt Collection Post-Liquidation: The court rejected the appeal, reasoning that while the admission of the bank's claim to the debtor's estate was binding as to the existence of the debt, the ruling was not contradictory because the applicable law did not mandate the conversion of foreign currency debt to the national currency at the liquidation date exchange rate for actions against the debtor or the guarantor, thus allowing the bank to claim the countervalue of the notes at the date of payment as per common law.

Mots-clés

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responsabilité de la caution paiement de la dette cautionnement bancaire conversion des monnaies liquidation de la succession billet à ordre

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article was cited in the reasoning section to justify why the Court of Appeal correctly ruled on the conversion of foreign currency.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article was cited in the reasoning section to justify why the Court of Appeal correctly ruled on the conversion of foreign currency.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1979) QUE, LE 21 AVRIL 1972, REBBOAH S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL MANAGEMENT (LA SOCIETE IM) AUPRES DE LA BANQUE ROTHSCHILD (LA BANQUE); QUE, COURANT MAI ET JUIN 1973, LA SOCIETE IM A FAIT ESCOMPTER PAR LA BANQUE, 28 LETTRES DE CHANGE D'UN MONTANT TOTAL DE 299600 DEUTSCHE MARKS TIREES SUR UNE SOCIETE ALLEMANDE NIKILA; QU'APRES QUE LE PREMIER DE CES EFFETS EUT ETE PROTESTE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IM A ETE PRONONCEE; QUE LA BANQUE AYANT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, SA CREANCE A ETE ADMISE AU TITRE DES EFFETS POUR UNE SOMME DE 590 811,20 FRANCS;

QUE, LE 2 JUILLET 1976, LA BANQUE A ASSIGNE REBBOAH EN PAIEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH A PAYER A LA BANQUE LA CONTRE-VALEUR EN FRANCS, AU JOUR DU PAIEMENT DE CES EFFETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ATTACHEE A L'ADMISSION NE PORTE QUE SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE ET NON SUR LA DETENTION DES EFFETS ET SUR LES DROITS QUI PEUVENT S'Y ATTACHER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC SANS SE CONTREDIRE, DECLARER, DANS LE MEME TEMPS, QUE LE RECOURS CONTRE LA CAUTION ETAIT FONDE SUR SON ENGAGEMENT CIVIL, TITRE AUQUEL LE JUGEMENT D'ADMISSION AVAIT DONNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET APPLIQUER LES REGLES DE CHANGE PROPRES AU DROIT CAMBIAIRE EN RAISON DE LA DETENTION DES EFFETS;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA BANQUE JUSTIFIAIT AVOIR OBTENU UNE DECISION D'ADMISSION AU PASSIF POUR LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS REVETUES DE LA MENTION DE PRODUCTION AU PASSIF APPOSEE PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE REBBOAH, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE IM, A L'EGARD DUQUEL LA DECISION D'ADMISSION DE LA CREANCE DE LA BANQUE AVAIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT CONTESTER QUE LA DETENTION DES LETTRES DE CHANGE FONDANT LA CREANCE AVAIT ETE REGULIERE; QU'AYANT RELEVE ENSUITE QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'IMPOSAIT LA CONVERSION EN MONNAIE NATIONALE AU COURS DU CHANGE A LA DATE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS QU'A L'EGARD DE LA MASSE, MAIS NON A L'EGARD DU DEBITEUR OU DE LA CAUTION, C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA BANQUE POUVAIT DEMANDER LA CONTRE-VALEUR DU MONTANT DES EFFETS AU JOUR DU PAIEMENT, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.