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79-12627 Généré par l'IA

Commercial Company Payment Dispute Proof of Payment Standard

Numéro de cause 79-12627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant company sought to overturn a decision that rejected its defense of partial payment against a claim from another commercial company, arguing that the appellate court erred by requiring written proof of payment, contrary to commercial law which permits proof by any means in commercial disputes, or alternatively, by failing to establish the commercial nature of the debt before imposing such a strict evidentiary standard. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment under the applicable commercial code provisions by determining that the appellant failed to prove the payment it alleged without a written receipt, thereby justifying its decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE; Commercial Company Payment Dispute Proof of Payment Standard: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal acted within its sovereign power of assessment under the applicable commercial code provisions by determining that the appellant failed to prove the payment it alleged without a written receipt, thereby justifying its decision.

Mots-clés

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différend commercial preuve de paiement degré de la preuve demande partielle pouvoir d'appréciation prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Cassation ruled that the Court of Appeal correctly exercised its sovereign power of appreciation granted by this article in its wording in force.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1979) D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PAIEMENT PARTIEL INVOQUEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GICQUEL ET LEFEVRE A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REGLEMENT D'UNE CREANCE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOGER AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'A DEFAUT DE QUITTANCE, ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT PAR ELLE ALLEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, STATUANT EN APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR UNE CREANCE INVOQUEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE COMMERCIALE ET CONTROLEE PAR CETTE DERNIERE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, EXIGER DE LA SOCIETE GICQUEL ET LEFEVRE LA PREUVE PAR ECRIT DU PAIEMENT INVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A TOUT LE MOINS, L'ARRET QUI A EXIGE UNE TELLE PREUVE SANS RECHERCHER SI LA CREANCE DONT LE PAIEMENT ETAIT INVOQUE N'AVAIT PAS UNE NATURE COMMERCIALE, MANQUE DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A USE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI ETAIT RESERVE PAR L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.