Legislator Jurisprudence & Législation
80-60294 Généré par l'IA

Works Council Election Candidate Eligibility and Joint Nomination Validity

Numéro de cause 80-60294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court overturned a lower court decision that invalidated an employee's candidacy for the employee and worker college of a works council election because his supporting union lacked proven representativeness in that college, despite being jointly nominated on a slate with a union that was proven to be representative. The court reasoned that under the relevant labor code, a union with proven representativeness (the joint list partner) had the right to nominate either its own members or non-union employees, and thus could validly place any candidate on its list, rendering the lack of representativeness of the co-listing union irrelevant to the list's regularity.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL; Works Council Election Candidate Eligibility and Joint Nomination Validity: The court reasoned that under the relevant labor code, a union with proven representativeness (the joint list partner) had the right to nominate either its own members or non-union employees, and thus could validly place any candidate on its list, rendering the lack of representativeness of the co-listing union irrelevant to the list's regularity.

Mots-clés

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représentant syndical validité du scrutin droit au travail éligibilité contrat nommé suffrage de liste

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL

This article was the legal basis the Court of Cassation used to overturn (quash) the judgment because it found the lower court applied an incorrect restriction regarding candidate presentation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMITES D'ENTREORISE SONT, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ELUS SUR LES LISTES ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES POUR CHAQUE CATEGORIE DE PERSONNEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, QUI N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES) N'AVAIT DONC PU VALABLEMENT Y PRESENTER, SUR UNE LISTE, COMMUNE D'ENTENTE AVEC LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, LA CANDITATURE DE SON ADHERENT GEORGES X... AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DE JUIN 1980 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LATECOERE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA CGT-FO, DONT LA REPRESENTATIVITE DANS LE PREMIER COLLEGE N'ETAIT PAS CONTESTEE, AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR COMME CANDIDATS SOIT SES PROPRES ADHERENTS SOIT DES SALARIES NON SYNDIQUES OU ADHERENTS A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE MEME NON REPRESENTATIVE, ET QU'IL EN DECOULAIT QUE, POUVANT ETABLIR, SEULE, LA LISTE COMPRENANT LE NOM DE GEORGES X..., IL ETAIT INDIFFERENT POUR LA REGULARITE DES ELECTIONS QU'ELLE EUT PRESENTE CETTE LISTE EN ACCORD AVEC LA CGC; D'OU IL SUIT QU'EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTAUBAN.