Legislator Jurisprudence & Législation
80-60320 Généré par l'IA

Union Delegate Designation at Worksites Case

Numéro de cause 80-60320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The employer challenged a lower court's decision that validated the designation of a union delegate on a specific worksite, arguing the designation pertained to the entire company, not the temporary worksite, and that the site did not meet the criteria of an "establishment" or have an established union section. The high court upheld the lower court's ruling, finding that because the union notification referred simply to the designation of a union delegate without specifying the company level, the lower court correctly adjudicated the dispute as presented, and further, the lower court reasonably determined the worksite had a permanent character requiring union representation for its seventy employees, while the argument regarding the lack of a union section was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Union Delegate Designation at Worksites Case: The high court upheld the lower court's ruling, finding that because the union notification referred simply to the designation of a union delegate without specifying the company level, the lower court correctly adjudicated the dispute as presented, and further, the lower court reasonably determined the worksite had a permanent character requiring union representation for its seventy employees, while the argument regarding the lack of a union section was deemed inadmissible as it was raised for the first time on appeal.

Mots-clés

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droits syndicaux notification de la décision compétence spéciale en matière de contrats de travail grève établissement stable arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
ART. 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This procedural article is cited in relation to the third branch of the sole ground of appeal, which was declared inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This procedural article is cited in relation to the third branch of the sole ground of appeal, which was declared inadmissible.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-12, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE DE LA MOSELLE ETAIT FONDEE A DESIGNER, LE 27 JUIN 1980, JEAN-JACQUES X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, OUVERT EN JANVIER 1980, AU MOTIF QUE X..., QUI AVAIT ETE EMBAUCHE SUR CE CHANTIER LE 4 FEVRIER 1980, AVAIT, AU JOUR DE SA DESIGNATION, L'ANCIENNETE DE QUATRE MOIS PREVUE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'OUVERTURE D'ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A MECONNU L'OBJET DU LITIGE QUI PORTAIT SUR LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, ET NON PAS SUR UN CHANTIER DE CELLE-CI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CHANTIER, EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE, NE POUVAIT RECEVOIR LA QUALIFICATION D'ETABLISSEMENT, ETALORS, ENFIN, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE SUR LEDIT CHANTIER;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE DE LA MOSELLE AYANT, DANS SA LETTRE DU 27 JUIN 1980, INFORME LA SOCIETE SOTRASI QU'ELLE DESIGNAIT JEAN-JACQUES X... " EN TANT QUE DELEGUE SYNDICAL ", SANS AUTRE PRECISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI STATUE EN LA MATIERE SANS FORME DE PROCEDURE, S'EST BORNE A TRANCHER LE LITIGE DONT IL ETAIT EFFECTIVEMENT SAISI EN EN PRECISANT LES LIMITES D'APRES LES DEBATS ORAUX; QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE DU FOND A RELEVE QUE LE CHANTIER SUR LEQUEL X... AVAIT ETE AFFECTE AVAIT UN CARACTERE PERMANENT, QUE LES INTERETS DE SES 70 SALARIES ETAIENT LES MEMES ET QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL Y ETAIT INDISPENSABLE POUR ASSURER LEUR PROTECTION; QU'ENFIN, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JUILLET 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.