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79-14677 Généré par l'IA

Divorce Granted on Marital Fault; Child Support Calculation Remanded for Lack of Financial Inquiry

Numéro de cause 79-14677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court correctly granted divorce against the husband on the grounds of marital fault, finding that his repeated insults, physical violence, and humiliating conduct, including coercing his spouse regarding an abortion, constituted a grave and repeated violation of marital duties rendering continued cohabitation intolerable. However, the court of cassation partially quashed the decision regarding child support payments because the appellate court failed to establish a legal basis for determining the amount by investigating the resources of the non-custodial spouse, as required by the Civil Code, basing the amount solely on the lack of information about the parties' finances.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ARTICLE 288 DU CODE CIVIL; Divorce Granted on Marital Fault; Child Support Calculation Remanded for Lack of Financial Inquiry: However, the court of cassation partially quashed the decision regarding child support payments because the appellate court failed to establish a legal basis for determining the amount by investigating the resources of the non-custodial spouse, as required by the Civil Code, basing the amount solely on the lack of information about the parties' finances.

Mots-clés

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cause de divorce calcul de l'entretien de l'enfant absence de vie commune motifs de cassation dette alimentaire unité du jugement de divorce

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

This article was the legal basis used by the lower court to grant the divorce on the husband's fault, and the Supreme Court confirmed the justification regarding the violation of marital duties.

ARTICLE 288 DU CODE CIVIL

The Supreme Court identified that the lower court failed to apply this article when determining the alimony amount by not investigating the resources of the parties.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX E... AUX TORTS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DEPUIS LE DEBUT DU MARIAGE DAME E... AVAIT DU SUBIR A MAINTES REPRISES DE LA PART DE SON MARI DES SCENES AU COURS DESQUELLES CELUI-CI L'INJURIAIT ET PARFOIS SE LIVRAIT A DES VIOLENCES SUR SA PERSONNE ET DECLARE NON EXCUSE LE PROCEDE HUMILIANT ET INJURIEUX QU'IL AVAIT EMPLOYE POUR L'OBLIGER A RENONCER A SON PROJET D'AVORTEMENT, RETIENT QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT D'E... REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE AINSI QUE L'ABSENCE DE RECONCILIATION ENTRE LES EPOUX ET A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 288 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EPOUX A QUI LA GARDE DES ENFANTS N'A PAS ETE CONFIEE CONTRIBUE A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION A PROPORTION DE SES RESSOURCES; ATTENDU QUE POUR DETERMINER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE DEVRA VERSER E... A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENTS D'INFORMATION SUR LES RESSOURCES DES PARTIES IL Y A LIEU DE LA FIXER A UN CERTAIN MONTANT; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF SANS RECHERCHER LES RESSOURCES D'E..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.