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79-13287 Généré par l'IA

Transport Company v. Transit Agent (Indemnification for Uncollected Payment)

Numéro de cause 79-13287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A seller contracted to sell agricultural equipment "to be taken on site" but arranged for a transport company to ship it to the buyer's location abroad and mandated this carrier to recover the purchase price and costs from the buyer. The buyer refused the goods upon delivery at their final destination after an intermediary transit agent took possession in the port city. The transit agent, who had accepted the mandate to deliver against payment from the transport company, was subsequently held liable to indemnify the transport company after the goods were confiscated and sold by customs abroad, because the appellate court found the agent legally justified its decision by establishing that the agent took delivery of the goods on behalf of the buyer without executing the accepted mandate to collect payment.

Regeste Legislator

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Transport Company v. Transit Agent (Indemnification for Uncollected Payment): The buyer refused the goods upon delivery at their final destination after an intermediary transit agent took possession in the port city. The transit agent, who had accepted the mandate to deliver against payment from the transport company, was subsequently held liable to indemnify the transport company after the goods were confiscated and sold by customs abroad, because the appellate court found the agent legally justified its decision by establishing that the agent took delivery of the goods on behalf of the buyer without executing the accepted mandate to collect payment.

Mots-clés

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transit douanier acheteur voiturier recel filiale mère mandataire
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 28 FEVRIER 1979), QUE LA SOCIETE COEFFIN A VENDU A ERAUD, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1974, UN MATERIEL AGRICOLE "A PRENDRE SUR PLACE" A ROUEN, QUE L'ACHETEUR, DOMICILIE A BOBO-DIOULASSO (REPUBLIQUE VOLTAIQUE), DEMANDA A LA SOCIETE COEFFIN DE FAIRE PROCEDER A L'ENVOI DE LA MARCHANDISE DANS CETTE DERNIERE LOCALITE, QUE LA SOCIETE COEFFIN A CHARGE LA SOCIETE SATCO DU TRANSPORT EN LUI DONNANT MANDAT DE RECOUVRER LE PRIX DE LA MARCHANDISE ET LE MONTANT DES FRAIS, QUE LA SOCIETE SATCO FIT CHARGER LA MARCHANDISE A ROUEN SUR LE NAVIRE FRANCOIS X...

POUR ETRE LIVREE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, TRANSITAIRE DESIGNE PAR L'ACHETEUR ERAUD, QUE CELLE-CI PRIT POSSESSION DU MATERIEL A ABIDJAN ET LE FIT TRANSPORTER A BOBO-DIOULASSO OU ERAUD LE REFUSA, QU'APRES AVOIR ETE ENTREPOSE SOUS DOUANE DANS LES MAGASINS DE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE, CE MATERIEL A ETE VENDU SUR LES INSTRUCTIONS DE LA DOUANE VOLTAIQUE, QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COEFFIN, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE SATCO A LUI PAYER LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ENCAISSER ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR LA SOCIETE SATCO, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ACCEPTE LE MANDAT DE CETTE DERNIERE DE LIVRER LA MARCHANDISE CONTRE REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE A REMPLI SES OBLIGATIONS PUISQUE, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DU DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, ELLE N'A PAS LIVRE CELLES-CI, LES ENTREPOSANT DANS SES PROPRES MAGASINS, QU'ELLE NE PEUT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU FAIT D'UN TIERS, ERAUD, DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE, MEME SI CE DERNIER AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE DE LUI TRANSPORTER LA MARCHANDISE D'ABIDJAN A SON DOMICILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE AFRICAINE DE GROUPAGE AVAIT PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SOUS PALAN A ABIDJAN POUR LE COMPTE DE ERAUD, SANS AVOIR EXECUTE LE MANDAT D'ENCAISSEMENT QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE LA SOCIETE SATCO ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.