Legislator Jurisprudence & Législation
79-16005 Généré par l'IA

Carrier Liability and Intermediary Indemnity Time Bar

Numéro de cause 79-16005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A carrier, hired by an intermediary to transport a boat and trailer via rail, was sought to be held liable for damages sustained during transport, but the intermediary's cross-claim for indemnity, filed after the consignee had already sued the intermediary, was dismissed on appeal due to procedural limitations. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was precluded by the Civil Code from *sua sponte* recognizing the peremptory defense of the one-month time-bar applicable to recourse actions under the Commercial Code, rendering the ground of appeal without foundation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL, Art. 2223 du Code civil, Art. 108, alinéa 4, du Code de commerce; Carrier Liability and Intermediary Indemnity Time Bar: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was precluded by the Civil Code from *sua sponte* recognizing the peremptory defense of the one-month time-bar applicable to recourse actions under the Commercial Code, rendering the ground of appeal without foundation.

Mots-clés

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voiturier action en responsabilité transports ferroviaires assurance-transport subrogation de l'assureur filiale mère

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 2223 du Code civil

The Court of Appeal was prohibited by this article from raising ex officio the defense of prescription concerning the recourse action.

Art. 108, alinéa 4, du Code de commerce

This article established the one-month prescription period for recourse actions, which the lower court was not obligated to raise ex officio.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 JUILLET 1979), D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MORLIN (SOCIETE MORLIN) QUI, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE YACHTING FRANCE, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE, AVAIT TRANSPORTE PUIS CHARGE ET ARRIME, SUR UN WAGON FOURNI PAR LE CHEMIN DE FER, UN BATEAU ET SA REMORQUE, A GARANTIR POUR PARTIE CETTE SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE DU FAIT DES AVARIES QU'ILS AVAIENT SUBIES DURANT LEUR TRANSPORT FERROVIAIRE, BIEN QUE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR LE DESTINATAIRE LE 31 MARS 1978, L'AIT ETE PAR CONCLUSIONS DU 19 JANVIER 1979, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE, EN VERTU DES ARTICLES 123 ET 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE RELEVER D'OFFICE LA FORCLUSION DONT ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QU'ELLE FRAPPAIT L'APPEL EN GARANTIE EXERCE PAR LA SOCIETE YACHTING FRANCE, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MORLIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL DE RELEVER D'OFFICE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.