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78-15288 Généré par l'IA

Estate Claim for Disguised Donation Reversed on Lack of Proof and Judicial Admission Interpretation

Numéro de cause 78-15288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party challenged a lower court's decision by claiming that a property purchase by a man's later spouse constituted a disguised donation from the man, who had previously lived with her and later married her after his first wife's death, seeking to have the property returned to the deceased man's estate, but the appellate court reversed the initial ruling, finding that the claimants failed to prove the alleged simulation. The high court upheld the appellate decision, reasoning that a judicial admission can only arise from a written statement within a party's submissions, not from an oral declaration made by their attorney during argument, and further finding that the appellate court was not obligated to detail its rejection of the evidence presented regarding alleged fraud organizing apparent insolvency.

Regeste Legislator

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Estate Claim for Disguised Donation Reversed on Lack of Proof and Judicial Admission Interpretation: The high court upheld the appellate decision, reasoning that a judicial admission can only arise from a written statement within a party's submissions, not from an oral declaration made by their attorney during argument, and further finding that the appellate court was not obligated to detail its rejection of the evidence presented regarding alleged fraud organizing apparent insolvency.

Mots-clés

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succession du de cujus demande en justice escroquerie donation fausse déclaration d'une partie en justice déclaration d'insolvabilité
Généré par l'IA
18-19415
Estate Settlement: Disguised Donation Valuation and Delegation of Judicial Authority Over Spouse's Assets
89-18149
Appeal Regarding Fraudulent Donation Between Relatives
14-12397
Estate Division and Disguised Donation of Property Sale
91-10268
Spousal Property Acquisition Disguised Donation Appeal
07-12197
Succession Concealment and Presumed Disguised Donation without Proven Fraudulent Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

This is the final operative part of the decision, rejecting the appeal on the merits.

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Texte complet

DONNE ACTE AUX EPOUX C... DE LEUR RENONCIATION AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION, DEVENU SANS OBJET A LA SUITE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 8 NOVEMBRE 1979, RECTIFIANT L'ARRET ATTAQUE ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., B... EN 1936, ONT EU UNE FILLE, JACQUELINE, ACTUELLEMENT EPOUSE C... ; QU'APRES LEUR SEPARATION, EN 1942, X... A VECU AVEC DAME Y..., QU'IL A EPOUSE LE 13 AOUT 1974, APRES LE DECES DE SON EPOUSE ; QU'IL EST DECEDE LE 13 OCTOBRE 1974 ; QUE DAME Z..., QUI, PENDANT SA VIE EN COMMUN AVEC X..., AVAIT ACQUIS, LE 22 NOVEMBRE 1965, UNE VILLA POUR LE PRIX DE 100 000 FRANCS PAYE COMPTANT, AYANT VENDU CET IMMEUBLE AUX EPOUX A... LE 26 NOVEMBRE 1975, DAME C..., SOUTENANT QUE L'ACQUISITION FAITE EN 1965 PAR DAME LABUSSIER8 CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DE X..., A ASSIGNE DAME Y... EN NULLITE DE L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1965, AINSI QUE DE LA VENTE AUX EPOUX A..., ET DEMANDE QUE LES OCCUPANTS SOIENT EXPULSES ET QUE LE BIEN SOIT REINTEGRE DANS LE PATRIMOINE DE SON PERE DECEDE; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QUE DAME Y... SERAIT REDEVABLE A LA SUCCESSION DE X... DE LA VALEUR DU BIEN AU MOMENT DU DECES, ET JUGE QUE LES EPOUX A... ETAIENT PROTEGES PAR L'APPARENCE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT NOTAMMENT DECLARE "QUE DAME Y... FAIT PLAIDER A L'AUDIENCE QUE X... LUI AVAIT CONSENTI UNE DONATION DEGUISEE, LAQUELLE EN PRINCIPE EST VALABLE" ; QUE LA COUR D'APPEL A REFORME LE JUGEMENT EN DECLARANT QU'AUCUN AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A DAME Y..., ET DIT QUE LES EPOUX C... NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DE LA SIMULATION ALLEGUEE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'AUCUN AVEU JUDICIAIRE NE POUVAIT RESULTER DE LA PLAIDOIRIE DE L'AVOCAT DE DAME Y... EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LORSQUE LE MEME AVOCAT COMPARAIT, CONCLUT ET PLAIDE POUR UNE PARTIE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, IL EN EST LE REPRESENTANT, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR UNE ATTESTATION DE L'AVOCAT CONTESTANT L'AVEU DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE AVEC UNE MENTION DU JUGEMENT FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVEU JUDICIAIRE NE PEUT RESULTER QUE DE LA RECONNAISSANCE D'UN FAIT, PAR UNE PARTIE, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES ; QUE L'AVOCAT, DONT LES FONCTIONS SONT DEFINIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NE PEUT ENGAGER LA PARTIE QU'IL REPRESENTE QUE PAR LES CONCLUSIONS QU'IL DEPOSE EN SON NOM ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR L'AVOCAT DE DAME Y..., PENDANT SA PLAIDOIRIE DEVANT LE TRIBUNAL, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UN AVEU JUDICIAIRE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT, INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS ETABLISSANT LA FRAUDE DE DUMONT POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE APPARENTE, ALORS QU'IL AVAIT RECU EN 1964 LA SUCCESSION DE SON PERE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES EPOUX C... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA PREUVE D'UNE SIMULATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.