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79-10693 Généré par l'IA

Wife's Residence Establishes French Court Incompetence in International Divorce

Numéro de cause 79-10693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that declared the French courts incompetent to hear a divorce case between a Swedish national wife and a British national husband, based on the wife's residence in Sweden with their children for fourteen months when the petition was filed, applying Article 5 of the Decree of December 5, 1975, which extends domestic competence rules to international cases. The Court upheld the appellate ruling by affirming that, given the wife's prolonged stay in Sweden and lack of proof that the family residence fictitiously remained in France due to spousal coercion, the jurisdictional rule was correctly applied, and the argument regarding the denial of justice was deemed inadmissible as it was not raised at the prior stage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975; Wife's Residence Establishes French Court Incompetence in International Divorce: The Court upheld the appellate ruling by affirming that, given the wife's prolonged stay in Sweden and lack of proof that the family residence fictitiously remained in France due to spousal coercion, the jurisdictional rule was correctly applied, and the argument regarding the denial of justice was deemed inadmissible as it was not raised at the prior stage.

Mots-clés

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jugement de divorce conjoint étranger motifs de cassation droit étranger déficit de l'union conjugale opposition au divorce

Dispositions légales citées

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ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975
The Court of Appeal correctly applied this article, extending the internal rule of competence to the international context to rule on its own lack of jurisdiction.
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16-11630
International Lis Pendens in Divorce Based on Prior Foreign Religious Jurisdiction
06/02414
Husband v. Wife (Jurisdictional Competence)
81-11070
Recognition of Foreign Divorce Refused Due to Lack of Jurisdiction
10-25206
Divorce Jurisdiction Conflict Between French and Foreign Law
80-15840
Recognition of Algerian Divorce Refused Based on French Wife's Invocation of Nationality Privilege

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975

The Court of Appeal correctly applied this article, extending the internal rule of competence to the international context to rule on its own lack of jurisdiction.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative command dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, A DECLARE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME E. V. H..., DE NATIONALITE SUEDOISE, CONTRE S. D. B..., DE NATIONALITE BRITANNIQUE, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDERESSE RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES DEUX ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS, DE SORTE QUE, LES EPOUX AYANT DES RESIDENCES DISTINCTES, ET CELUI DES EPOUX AVEC LEQUEL HABITAIENT LES ENFANTS MINEURS AU JOUR DE LA REQUETE NE RESIDANT PAS EN FRANCE, LA JURIDICTION FRANCAISE ETAIT INCOMPETENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, AU LIEU DE TRANSPOSER AUTOMATIQUEMENT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE PREVUES PAR CE TEXTE A UNE QUESTION DE COMPETENCE INTERNATIONALE AURAIT DU, PAR ADAPTATION DE CES REGLES, RECONNAITRE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, DANS LE RESSORT DESQUELS SE TROUVAIENT, A LA FOIS, LA DERNIERE RESIDENCE DE LA FAMILLE ET CELLE DU MARI DEFENDEUR ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET COMME DAME D. B... L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, UNE TELLE APPLICATION DES REGLES INTERNES DE COMPETENCE AURAIT DU ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA FRAUDE DU MARI QUI AVAIT OBLIGE SA FEMME A SE RENDRE EN SUEDE ; ET ALORS QUE, ENFIN, LA DECISION D'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU PROFIT DES JURIDICTIONS SUEDOISES EXPOSE LA FEMME A UN DENI DE JUSTICE DONT LA POSSIBILITE EST PAR ELLE-MEME SOURCE DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS ;

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME D. B... RESIDAIT EN SUEDE AVEC SES ENFANTS DEPUIS QUATORZE MOIS LORS DE LA PRESENTATION DE SA REQUETE, EN A DEDUIT A BON DROIT, EN APPLICATION DU PRINCIPE QUI ETEND A L'ORDRE INTERNATIONAL LES REGLES INTERNES DE COMPETENCE, ET, NOTAMMENT, EN MATIERE DE DIVORCE, CELLES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, QUE LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT INCOMPETENTES ; ENSUITE, QU'EN CONSTATANT QUE, COMPTE TENU DE LA DUREE DE CE SEJOUR EN SUEDE ET DU FAIT QUE L'EPOUSE N'AIT PAS TENTE DE FAIRE ECHEC A LA CONTRAINTE QU'AURAIT EXERCE SUR ELLE SON MARI, ELLE NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA RESIDENCE DE LA FAMILLE SE SERAIT FICTIVEMENT PERPETUEE A ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN, ELLE A EXCLU L'EXISTENCE DE LA FRAUDE ALLEGUEE ;

ENFIN, QUE DAME D. B... N'A PAS, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIT DE NATURE A ABOUTIR A UN DENI DE JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST A CET EGARD IRRECEVABLE, ET, DANS LES DEUX AUTRES BRANCHES, MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.