Legislator Jurisprudence & Législation
79-15417 Généré par l'IA

Receiver Not Liable for Employee Termination After Lease Management Agreement Failure

Numéro de cause 79-15417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court rejected an appeal arguing that the receiver of a company, placed into judicial administration, was liable for terminating an employee's contract following the termination of a lease management agreement for the business assets, asserting that the business owner resuming possession was obligated to continue existing employment contracts. The Court of Cassation ruled that while employment contracts generally continue with the owner upon the termination of a lease management agreement under the Labor Code, this continuation is conditional upon the enterprise subsisting and its operation being capable of being pursued; since the lower court established that the business assets were ruined to the extent that operation could not continue, and all company activity had ceased before the contract termination, the relevant Labor Code article did not apply, thus upholding the decision that the receiver was not liable for the termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Receiver Not Liable for Employee Termination After Lease Management Agreement Failure: The Court of Cassation ruled that while employment contracts generally continue with the owner upon the termination of a lease management agreement under the Labor Code, this continuation is conditional upon the enterprise subsisting and its operation being capable of being pursued; since the lower court established that the business assets were ruined to the extent that operation could not continue, and all company activity had ceased before the contract termination, the relevant Labor Code article did not apply, thus upholding the decision that the receiver was not liable for the termination.

Mots-clés

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résiliation du bail contrats de travail gestion de fortune résiliation en temps inopportun dissolution de la société vie de l'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

The court relied on this article to justify the application or inapplicability of the continuation of employment contracts upon termination of a lease-management agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;

MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.