Lessee Bankruptcy and Employment Contract Termination Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessee's bankruptcy and the court-appointed administrator's subsequent decision not to continue operating the leased business led to a dispute over liability for the termination of an employee's contract. The court of last resort upheld the lower court's finding that the lessee was responsible for the termination because, although employment contracts generally continue with the owner upon the termination of a lease-management agreement under the relevant labor code article, this continuation is conditional on the enterprise subsisting and being capable of being pursued; here, since the lessee's actions had caused the ruin of the fund of commerce, rendering its continued operation impossible and effectively ending all business activity before the contract termination, the general rule of automatic transfer of employment contracts did not apply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Lessee Bankruptcy and Employment Contract Termination Liability: The court of last resort upheld the lower court's finding that the lessee was responsible for the termination because, although employment contracts generally continue with the owner upon the termination of a lease-management agreement under the relevant labor code article, this continuation is conditional on the enterprise subsisting and being capable of being pursued; here, since the lessee's actions had caused the ruin of the fund of commerce, rendering its continued operation impossible and effectively ending all business activity before the contract termination, the general rule of automatic transfer of employment contracts did not apply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that this article could not be applied because the business entity had ceased to exist before the contract termination.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE MODERNE DE L'OISE (IMO) AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC N'AYANT PAS CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QUE LA SOCIETE TENAIT EN LOCATION-GERANCE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUI ETAIT IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CRUCKERT, QUI ETAIT EMPLOYE PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'EXPIRATION OU LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC L'OBLIGATION DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE FONDS DE COMMERCE SOIT RESTITUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS SON EXPLOITATION NORMALE, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE A LA REPRISE DES CONTRATS EN COURS PAR LE PROPRIETAIRE DU FONDS;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS A L'EXPIRATION DE LA LOCATION-GERANCE CONTINUENT AVEC LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE QUI REPREND, EN PRINCIPE, POSSESSION DE CELUI-CI, C'EST A LA CONDITION QUE L'ENTREPRISE SUBSISTE ET QUE SON EXPLOITATION SOIT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVIE; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE IMO AVAIT PROVOQUE "LA RUINE" DU FONDS DONT L'EXPLOITATION NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE, CE DONT IL RESULTE QUE TOUTE ACTIVITE SOCIALE AYANT PRIS FIN AVANT LA RESILIATION DU CONTRAT, ET L'ENTREPRISE AYANT DISPARU, L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.