Bills of Exchange Endorsement Sufficiency for Summary Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party accepted five bills of exchange endorsed to a bank, which subsequently sought payment via the special summary procedure after the instruments were dishonored; the appellate court upheld the validity and receivability of the summary procedure for two bills, finding that the initials "M.M." on the instruments clearly identified the beneficiary as the endorser, who was the drawer, meaning "myself," thereby binding the acceptor. However, the high court quashed this decision, reasoning that the special summary procedure requires the formal regularity of the bill of exchange, and the precise indication of the beneficiary's name, as mandated by commercial law, cannot be substituted by vague initials or interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 592 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, 110 DU CODE DE COMMERCE; Bills of Exchange Endorsement Sufficiency for Summary Procedure: However, the high court quashed this decision, reasoning that the special summary procedure requires the formal regularity of the bill of exchange, and the precise indication of the beneficiary's name, as mandated by commercial law, cannot be substituted by vague initials or interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the decision to quash and annul the lower court's ruling.
This provision, specifically concerning the formal requirements of a bill of exchange, was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU LES ARTICLES 592 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ET 110 DU CODE DE COMMERCE;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, DAME X... A ACCEPTE A HAMM, GERANT DE LA SOCIETE SOGEPREST, CINQ LETTRES DE CHANGE QUE CE DERNIER A ENDOSSEES AU PROFIT DE LA SOCIETE " DISCOUNT BANK " (LA BANQUE); QUE CES EFFETS ETANT DEMEURES IMPAYES, LA BANQUE A ASSIGNE DAME X... SELON LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE, QUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LA VALIDITE DE LA SIGNATURE DU TIREUR, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA BANQUE, QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT, A DECLARE VALABLES DEUX DES EFFETS LITIGIEUX, ET A CONDAMNE DAME X... A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE, TIERS PORTEUR; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE LA PROCEDURE SUR TITRE SUIVIE PAR LA BANQUE POUR OBTENIR PAIEMENT DE CES DEUX LETTRES DE CHANGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QU'ELLES ONT ETE SIGNEES PAR HAMM, ET TIREES A L'ORDRE DE M.M., INDICATION PERMETTANT D'IDENTIFIER CLAIREMENT LE BENEFICIAIRE QUI SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, C'EST-A-DIRE AVEC HAMM, LA MENTION M.M., SE TRADUISANT PAR " MOI-MEME ";
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES SEULES INITIALES M.M. PERMETTENT D'IDENTIFIER LE BENEFICIAIRE DES DEUX EFFETS ET QU'IL SE CONFOND AVEC L'ENDOSSEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE SUR TITRE EXIGE LA REGULARITE FORMELLE DE LA LETTRE DE CHANGE QUI DOIT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE VALIDITE PREVUES A L'ARTICLE 110, PARAGRAPHE 6, DU CODE DE COMMERCE, SANS QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE A L'INDICATION PRECISE DU NOM DU BENEFICIAIRE PAR D'AUTRES MENTIONS OU PAR UNE INTERPRETATION DES ECRITS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.