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79-11430 Généré par l'IA

Municipality v. Bank (Void Caution Certification)

Numéro de cause 79-11430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A municipality sued a bank after a wood sale defaulted, seeking payment from the bank which had acted as a "caution certification" guarantor for the winning bidder. The appellate court overturned the first instance ruling, dismissing the claim by holding that the certification of caution was void because no principal guarantee agreement had been formalized. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was correct in finding the certification without cause or object, as it relied on the correspondence where the bank consistently described its role as guarantor certification, which inherently requires an existing principal guarantor, and the lower court's finding of no underlying guarantee validated the appellate court's ultimate conclusion.

Regeste Legislator

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Municipality v. Bank (Void Caution Certification): The appellate court overturned the first instance ruling, dismissing the claim by holding that the certification of caution was void because no principal guarantee agreement had been formalized. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court was correct in finding the certification without cause or object, as it relied on the correspondence where the bank consistently described its role as guarantor certification, which inherently requires an existing principal guarantor, and the lower court's finding of no underlying guarantee validated the appellate court's ultimate conclusion.

Mots-clés

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cautionnement bancaire responsabilité de la commune responsabilité de la caution garantie d'une activité irréprochable preuve de solvabilité cédule hypothécaire
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JURITEXT000006946198
Bank v. Notary for Professional Negligence in Guarantee Verification
12/02842
Bank v. Personal Guarantor: Invalid Suretyship Due to Non-Compliant Wording
87-19364
Bank v. Guarantor (Ambiguous Guarantee)
95-22094
Bank v. Guarantor Regarding Void Pledge and Guarantor Discharge
96-12659
Bank v. Guarantors (Proof of Debt Declaration)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

This is the operative part of the final order, explicitly stating the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 NOVEMBRE 1978) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, N'AYANT PU OBTENIR LE REGLEMENT DU PRIX DE BOIS DONT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS NAIZAIN S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, LA COMMUNE DU BONHOMME A RECLAME SON PAIEMENT A LA BANQUE POPULAIRE DE LORRAINE (LA BANQUE), QUI, A L'OCCASION DE CETTE VENTE, S'ETAIT DECLAREE CERTIFICATEUR DE CAUTION; QUE INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COMMUNE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LA CERTIFICATION DE CAUTION EST UN CAUTIONNEMENT AU SECOND DEGRE PAR LEQUEL ON SE REND SOUS-CAUTION DE CELUI QUI A CAUTIONNE LE DEBITEUR PRINCIPAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMUNE ETAIT INADMISSIBLE, REJETANT AINSI L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'APPARENCE ACCUEILLIE FAVORABLEMENT PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA COMMUNE DEMANDAIT EXPRESSEMENT LA CONFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUANT L'ERREUR LEGITIME FONDANT L'APPARENCE DU CAUTIONNEMENT ETAIENT REUNIS EN L'ESPECE, ET CE, D'AUTANT QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE LE CARACTERE AMBIGU DES ACTES EMANANT DE LA BANQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, SE CONTENTER D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ERREUR ETAIT INADMISSIBLE ET QUE L'ACTE ETAIT AMBIGU, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE QUI, FAISANT SIENS LES ATTENDUS DU JUGEMENT, INVOQUAIT L'IGNORANCE DU NOM DE LA CAUTION PRINCIPALE PAR LA COMMUNE FONDEE A CROIRE QUE LA BANQUE S'ENGAGEAIT A INDIQUER LE NOM DE LA CAUTION PRINCIPALE;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CORRESPONDANCES, SUR LE SEUL VU DESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION, LA BANQUE N'A CESSE DE FAIRE ETAT DE SON UNIQUE QUALITE DE CERTIFICATEUR DE CAUTION, LAQUELLE SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE CAUTION, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'EN L'ESPECE AUCUN ACTE DE CAUTIONNEMENT PRINCIPAL N'A ETE REGULARISE, A PU DECIDER QUE LA CERTIFICATION DE CAUTION ETAIT SANS CAUSE ET SANS OBJET; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A EVOQUE UNE EVENTUELLE AMBIGUITE QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT A REPONDU, SANS S'ETRE CONTREDITE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.