Publishing Contract vs. Home Worker Social Security Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn publishing company contracted an individual to write several articles at home for a fee set per page, leading to a dispute over whether this activity mandated affiliation with the general social security scheme as a home worker, as the writer argued that authorship under intellectual property law precluded a service contract with a fixed fee. The court rejected the appeal, reasoning that the law protecting literary and artistic property does not prevent an author from entering into a service contract with a publisher, nor does it forbid agreeing to a lump-sum remuneration that could fall under the provisions of the Labor Code concerning the engagement of home workers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL, Article 1er de la loi du 11 mars 1957, Articles 35 et 36 de la loi du 11 mars 1957; Publishing Contract vs. Home Worker Social Security Status: The court rejected the appeal, reasoning that the law protecting literary and artistic property does not prevent an author from entering into a service contract with a publisher, nor does it forbid agreeing to a lump-sum remuneration that could fall under the provisions of the Labor Code concerning the engagement of home workers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to demonstrate that the author's engagement under a contract of service does not derogate from their intellectual property rights, used to reject the appellant's argument.
Cited as defining cases where a lump-sum remuneration is possible, which is relevant to the application of the Labor Code.
Cited as the provision defining the remuneration potentially falling under the scope of the labor code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'EN AVRIL 1975 LA SOCIETE CULTURE ART LOISIRS, ENTREPRISE D'EDITION, A CONFIE A MASSON LA REDACTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1975, MOYENNANT UNE REMUNERATION FIXEE A LA PAGE, CELLE-CI COMPORTANT UN NOMBRE DETERMINE DE LIGNES ET DE SIGNES, DE PLUSIEURS ARTICLES POUR DES OUVRAGES A PARAITRE; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DU CHEF DE CETTE ACTIVITE EXERCEE PAR LE REDACTEUR A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A DEMANDER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LA QUALITE D'AUTEUR D'ARTICLES PROTEGEE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ENTRAINAIT LE PAIEMENT D'UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE L'OEUVRE ACCOMPLIE ET NON PAS FORFAITAIREMENT AU SENS DU CODE DU TRAVAIL, LA LIBERTE DE L'AUTEUR ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES;
MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 11 MARS 1957 N'INTERDIT A L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT NI DE S'ENGAGER A L'EGARD DE L'EDITEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI PRECISANT D'AILLEURS QU'UN TEL ENGAGEMENT N'EMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA JOUISSANCE DE SON DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE, NI DE CONVENIR DANS LES CAS DEFINIS PAR LES ARTICLES 35 ET 36 D'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L. 721-1 DU CODE DU TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.