Legislator Jurisprudence & Législation
79-12405 Généré par l'IA

Third-Party Garnishee Indebtedness Declaration Quashed

Numéro de cause 79-12405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court decision that declared a third-party garnishee indebted for the causes of an attachment, despite the garnishee having made a formal declaration and provided supporting documents to the contrary. The high court reasoned that the governing civil procedure article strictly limits the circumstances under which a third-party garnishee can be declared a simple debtor, and defects in justification documents can only lead to the garnishee being ordered to pay the amount they claimed to owe to the attaching creditor, not an outright declaration of indebtedness in contravention of their formal declaration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Third-Party Garnishee Indebtedness Declaration Quashed: The high court reasoned that the governing civil procedure article strictly limits the circumstances under which a third-party garnishee can be declared a simple debtor, and defects in justification documents can only lead to the garnishee being ordered to pay the amount they claimed to owe to the attaching creditor, not an outright declaration of indebtedness in contravention of their formal declaration.

Mots-clés

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prétention de tiers commandement de payer article du CPC saisie de salaire vice de forme acte de défaut de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by incorrectly declaring the third-party debtor liable.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 577 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET DE DECLARER LE TIERS SAISI DEBITEUR PUR ET SIMPLE DES CAUSES DE LA SAISIE QUE DANS LES DEUX CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES QU'IL PREVOIT ; QUE LES VICES AFFECTANT LES JUSTIFICATIONS PRODUITES NE PEUVENT AVOIR D'AUTRE CONSEQUENCE QUE LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI A PAYER ENTRE LES MAINS DU SAISISSANT LA DETTE DONT IL SE PRETENDAIT LIBERE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CARPIGNANI ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE SODIMAG ; QU'APRES VALIDATION DE LA SAISIE, LA SOCIETE SELF-SERVICE COMETE A ASSIGNE LA SOCIETE SODIMAG EN DECLARATION AFFIRMATIVE ; QUE LA SOCIETE SODIMAG A FAIT AU SECRETARIAT-GREFFE UNE DECLARATION OU ELLE PRETENDAIT NE RIEN DEVOIR AU DEBITEUR SAISI, PUIS A COMMUNIQUE DIVERS DOCUMENTS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT LA SOCIETE SODIMAG DEBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE, MALGRE CETTE DECLARATION ET CETTE COMMUNICATION ET BIEN QU'ELLE S'EN FUT PREVALUE DANS SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.