Wife v. Husband Alimony Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former wife appealed a ruling awarding her alimony under the pre-1975 version of the Civil Code, arguing the appellate court failed to sufficiently connect the alimony request to the prior divorce decree and did not respond to arguments regarding the relationship between the two. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by explicitly recognizing the alimony was compensation for the prejudice caused by the dissolution of the marriage due to the former husband's fault, noting the wife's state of need resulting from a post-divorce accident that rendered her unable to work, and balancing this against the husband's resources.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife v. Husband Alimony Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified its decision by explicitly recognizing the alimony was compensation for the prejudice caused by the dissolution of the marriage due to the former husband's fault, noting the wife's state of need resulting from a post-divorce accident that rendered her unable to work, and balancing this against the husband's resources.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the lower court for awarding alimony, which the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal.
This is the dispositive order formally rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR ACCORDE A DAME A., EPOUSE DIVORCEE DE P. PAR JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1961, UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR UNE RELATION DIRECTE ENTRE LA DEMANDE DE PENSION ET LE DIVORCE ANTERIEUREMENT PRONONCE, ET AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE P. SUR CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR INDIQUE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE RECLAMEE PAR DAME A. NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUX X... OBTIENT LE DIVORCE, QU'EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUE LUI CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE PAR LE FAIT DE SON CONJOINT, RELEVE L'ETAT DE BESOIN DE LADITE DAME, EVALUE LES RESSOURCES DE P., ET RETIENT QU'EN SUITE D'UN ACCIDENT POSTERIEUR AU DIVORCE DAME A. Y... ATTEINTE DE SEQUELLES LA RENDANT INAPTE A TOUT TRAVAIL ET DEVAIT SE FAIRE AIDER PAR SON PERE ET SON FRERE ; QU'IL EN DEDUIT QU'UNE PENSION MENSUELLE MODEREE DEVAIT ETRE ALLOUEE A LA FEMME ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR DAME A. ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LE DIVORCE EN RAISON DES MANQUEMENTS DE P. AUX OBLIGATIONS DU MARIAGE, ET, DES LORS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.