Judicial Sale Annulment Appeal Regarding Timeliness of Power of Attorney Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a judicial sale to a land development company, arguing that the bidding attorney, who was also the pursuing attorney, could not validly bid on behalf of a disclosed principal without immediately presenting powers of attorney, thus rendering the resulting adjudication null due to the lack of a verifiable initial bidder. The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the subsequent production of a proper power of attorney the following day satisfied the requirements of the relevant procedural article, especially since the attorney declared at the time of bidding that he was acting for the specified company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Judicial Sale Annulment Appeal Regarding Timeliness of Power of Attorney Production: The court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly ruled that the subsequent production of a proper power of attorney the following day satisfied the requirements of the relevant procedural article, especially since the attorney declared at the time of bidding that he was acting for the specified company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the requirements of this article were met regarding the requirements for adjudication.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (LA SAFER), D'UN IMMEUBLE SAISI A SON PREJUDICE PAR LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FACULTE OUVERTE A L'AVOCAT ADJUDICATAIRE DE NE PRESENTER POUVOIR QUE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION EST LE COROLLAIRE DE SON ENGAGEMENT PERSONNEL A DEFAUT DE L'EXISTENCE DE TELS POUVOIRS ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... SOUTENAIT QUE L'AVOCAT ADJUDICATAIRE ETAIT L'AVOCAT POURSUIVANT LUI-MEME, ET QUE, POUR CETTE RAISON, IL ETAIT DANS L'INCAPACITE DE CONTRACTER UN ENGAGEMENT PERSONNEL, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PORTER ADJUDICATAIRE A SES RISQUES ET PERILS, ET QUE, FAUTE DE JUSTIFICATION IMMEDIATE D'UN POUVOIR, SON ENCHERE, LAISSANT L'ADJUDICATION SANS VERITABLE TITULAIRE, ETAIT NULLE ET NON SUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ULTERIEURE ;
MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET RETIENT QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU QUE L'AVOCAT VOULAIT ACQUERIR POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QUE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION A DONNE ACTE A CELUI-CI DE CE QU'IL AVAIT ENCHERI ET S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE POUR LE COMPTE DE LA SAFER D'AUVERGNE, REPRESENTEE PAR PRUNIER, DIRECTEUR ADJOINT, ET QUE, DES LE LENDEMAIN, LE MEME AVOCAT A PRODUIT AU GREFFE UN POUVOIR REGULIER ; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIENT ETE OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.