Exclusive Beer Supply Contract Validity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties entered an eight-year exclusive agreement wherein beverage retailers committed to exclusively purchase beer from a supplier or its designated source, with a minimum annual quantity stipulated, but the price for successive deliveries was not specified. The original supplier sued the surviving retailer for damages due to alleged non-performance, and the appellate court rejected the nullity claim based on the indeterminate price, reasoning that the agreement was a permissible distribution and exclusivity contract not governed by the civil code article requiring the object's quantity to be determinable for contract validity, which the higher court found to be a violation of the cited article, leading to the quashing of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, ART. 1129 DU CODE CIVIL; Exclusive Beer Supply Contract Validity Dispute: The original supplier sued the surviving retailer for damages due to alleged non-performance, and the appellate court rejected the nullity claim based on the indeterminate price, reasoning that the agreement was a permissible distribution and exclusivity contract not governed by the civil code article requiring the object's quantity to be determinable for contract validity, which the higher court found to be a violation of the cited article, leading to the quashing of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court applied this article as the main ground for quashing the decision due to the indeterminate object of the obligation (price of sales).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION, QUI EN EST ISSUE, PUISSE ETRE DETERMINEE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX N OULIN, DEBITANTS DE BOISSON, PAR CONTRAT DU 3 MARS 1969, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT EN BIERE AUPRES DE LA SOCIETE DES BRASSERIES REUNIES DE MAUBEUGE ET ENVIRON (BRME), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNION DES BRASSERIES OU AUPRES DE TOUT AUTRE FOURNISSEUR DESIGNE PAR LA SOCIETE BRME, QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION POUR EUX ENVERS LA SOCIETE UGINA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET AFIN DE FINANCER L'ACHAT DE LEUR DEBIT DE BOISSON ; QUE, SELON CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE HUIT ANS, LES EPOUX X... DEVAIENT VENDRE UNE QUANTITE MINIMALE DE 500 HECTOLITRES DE BIERE, SANS QU'AUCUNE PRECISION SOIT APPORTEE SUR LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES, QU'ESTIMANT QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA SOCIETE BRME A ASSIGNE, LE 1ER OCTOBRE 1976, VEUVE X... EN DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 3 MARS 1969 OPPOSEE PAR VEUVE X... QUI FAISAIT VALOIR L'INDETERMINATION DU PRIX DES LIVRAISONS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST UN CONTRAT DE DISTRIBUTION ET NON DE VENTE, QU'IL S'AGIT D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE QUI EST LICITE ET N'EST PAS SOUMISE A LA REGLE DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.