Legislator Jurisprudence & Législation
80-60041 Généré par l'IA

Economic Interest Grouping and Works Council Formation

Numéro de cause 80-60041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in concluding that several companies and an economic interest grouping formed an Economic and Social Unit requiring the establishment of a Works Council, based solely on common management and virtually identical activities in boilermaking and mechanics, as this reasoning only established an economic relationship without demonstrating the necessary community of workers to constitute a social unit as required by the Labor Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL; Economic Interest Grouping and Works Council Formation: The lower court erred in concluding that several companies and an economic interest grouping formed an Economic and Social Unit requiring the establishment of a Works Council, based solely on common management and virtually identical activities in boilermaking and mechanics, as this reasoning only established an economic relationship without demonstrating the necessary community of workers to constitute a social unit as required by the Labor Code.

Mots-clés

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groupement d'intérêt économique groupe d'intérêt activités économiques economie collective association de travailleurs intéressement des travailleurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited in the preamble as the legal basis for the decision concerning the existence of an economic and social unit requiring an employee committee, leading to the cassation of the lower court's judgment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE

This is the primary order (the cassation) that overturns the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES SOCIETES SCELZO, COMEGAR ET COMEOR FORMAIENT ENTRE ELLES ET AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DONT ELLES ETAIENT LES SEULS MEMBRES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE L'EFFECTIF GLOBAL DE CET ENSEMBLE DEPASSANT 50 SALARIES, UN COMITE D'ENTREPRISE DEVAIT Y ETRE CONSTITUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PEU IMPORTANT QU'IL NE S'AGISSE PAS D'UNE DISSOCIATION ARTIFICIELLE D'UNE SOCIETE MERE ET QU'IL PUISSE EXISTER DES DIFFICULTES D'IMPLANTATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE, LEURS DIRIGEANTS ETAIENT COMMUNS ET LEURS ACTIVITES DE CHAUDRONNERIE ET DE MECANIQUE PRATIQUEMENT IDENTIQUES ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, QUI CARACTERISAIT SEULEMENT L'ASPECT ECONOMIQUE DES RELATIONS ENTRE LES ELEMENTS DU MEME ENSEMBLE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE DE TRAVAILLEURS CONSTITUTIVE D'UNE UNITE SOCIALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.