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79-15003 Généré par l'IA

Canning Company v. Insurer: Explosion Coverage and Timely Claim Declaration

Numéro de cause 79-15003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured food canning company declared a claim to its insurer for exploding cans, which the insurer denied based on a late declaration and exclusion for internal fermentation. The appellate court ruled in favor of the insured, finding that the five-day declaration period was met by filing within five days of the final explosions and subsequent documentation, and that the burden was on the insurer to prove the exclusion applied; the court reasoned that the explosive bursting caused by gas pressure constituted an "explosion of any nature" covered by the policy, rendering the issue of prior settlements irrelevant to the coverage finding.

Regeste Legislator

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Canning Company v. Insurer: Explosion Coverage and Timely Claim Declaration: The appellate court ruled in favor of the insured, finding that the five-day declaration period was met by filing within five days of the final explosions and subsequent documentation, and that the burden was on the insurer to prove the exclusion applied; the court reasoned that the explosive bursting caused by gas pressure constituted an "explosion of any nature" covered by the policy, rendering the issue of prior settlements irrelevant to the coverage finding.

Mots-clés

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production de créance assureur action directe contre l'assureur responsabilité du fait des produits obligation d'indemniser de l'assureur assurance de responsabilité civile d'entreprise
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92-15673
Gas Bottle Explosion Liability and Insurance Reimbursement Appeal
JURITEXT000006970522
Insurer Reimbursement for Explosion Damage: Intentional Fault vs. Gross Negligence
04-16736
Insurer Liability for Fire/Explosion Damage Exclusion Interpretation
07/03865
Tank Explosion Liability and Latent Defect Insurance Coverage Dispute
97-16920
Insurer Liability for Restaurant Explosion Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

This order explicitly rejects the appeal (pourvoi), which is the final dispositive action of the Court of Cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FONTANA, FABRICANT DE CONSERVES ALIMENTAIRES A, EN 1970, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DONT LA GARANTIE A ETE ETENDUE PAR AVENANT AU RISQUE D'EXPLOSION ; QU'A PARTIR DU 22 AOUT 1973, UNE SERIE DE BOITES DE CONSERVES ONT ECLATE ; QU'A LA SUITE DES DERNIERES EXPLOSIONS QUI EURENT LIEU LE 18 NOVEMBRE 1973 ET FURENT CONSTATEES LE LENDEMAIN PAR HUISSIER DE JUSTICE, LA SOCIETE FONTANA A FAIT LE 22 NOVEMBRE A SON ASSUREUR UNE DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A REFUSE D'INDEMNISER SON ASSURE, EN RAISON DE CE QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE PLUS DE CINQ JOURS APRES LES PREMIERES EXPLOSIONS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECLATEMENT DES BOITES AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FERMENTATION INTERNE QUI SE TROUVAIT EXCLUE DE LA GARANTIE DU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER L'ASSURE ;

ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DECLARATION DE SINISTRE N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, CE QUE, SELON LE MOYEN, ELLE A OMIS DE FAIRE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE A QUELLE DATE L'ASSURE AURAIT PU, EN FAIT, AVOIR CONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES EXPLOSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT "CONSTANT QUE SI LES PREMIERES EXPLOSIONS ONT EU LIEU LE 20 AOUT 1973, ELLES SE SONT POURSUIVIES JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1973, LES DERNIERES AYANT ETE CONSTATEES PAR HUISSIER SELON PROCES-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 1973" ET EN DEDUIT QU'EN FAISANT SA DECLARATION LE 22 NOVEMBRE 1973, SOIT DANS LES CINQ JOURS DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EN MESURE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENSEMBLE DU SINISTRE, LA SOCIETE FONTANA AVAIT RESPECTE LE DELAI PREVU A LA POLICE ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT , SELON LE MOYEN, A L'ASSURE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR QUE LE SINISTRE NE RELEVAIT PAS DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT EFFECTUE A L'OCCASION D'UN PRECEDENT SINISTRE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'ASSUREUR SAUF A L'ARRET A CONSTATER, CE QUI N'EST PAS, QUE LE REGLEMENT A EMPORTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE, NOVATION DES CONVENTIONS INITIALES ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, C'EST A L'ASSUREUR, INVOQUANT UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'IL INCOMBE DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE IL NE RESULTAIT PAS QUE LE SINISTRE ETAIT DU A UN DEFAUT DE FABRICATION, OU A UNE FERMENTATION OU OXYDATION LENTE, QUI SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE DE LA POLICE, ONT ESTIME QUE L'ECLATEMENT DES BOITES DE CONSERVES, QUI PROVENAIT "DE LA PRESSION VIOLENTE D'UN ELEMENT GAZEUX" , ETAIT COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR "LES EXPLOSIONS DE TOUTE NATURE" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.