Employee Dismissal During Fixed-Term Contract with Notice Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged for service abroad under a contract structured in renewable fixed-term periods, which included a clause permitting termination by either party with four months' notice, was dismissed by the employer without indemnity before the completion of the initial sixteen-month total duration. The appellate court ruled the dismissal was based on serious but not gross fault, yet incorrectly held that notice could only be given at the end of the full sixteen-month term, awarding the employee salary for the remaining period. The high court quashed this decision, reasoning that the express contractual provision granting either party the right to terminate at any time upon four months' notice was clear and was improperly narrowed by the appellate court, which added a restriction not contained in the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Dismissal During Fixed-Term Contract with Notice Provision: The appellate court ruled the dismissal was based on serious but not gross fault, yet incorrectly held that notice could only be given at the end of the full sixteen-month term, awarding the employee salary for the remaining period. The high court quashed this decision, reasoning that the express contractual provision granting either party the right to terminate at any time upon four months' notice was clear and was improperly narrowed by the appellate court, which added a restriction not contained in the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by misinterpreting the contract's termination clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE NICOLAS AVAIT ETE ENGAGE POU R TRAVAILLER AU NIGERIA COMME CHEF D'ATEL IER PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 1ER MAI 1977, SUIVANT CONTRAT CONCLU POUR QUATRE PERIODES DE TROIS MOIS DE TRAVAIL ET UN MOIS DE CONGE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE DEUX SEJOURS EN DEUX SEJOURS ; QUE LE CONTRAT STIPULAIT LA FACULTE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER MOYENNANT UN PREAVIS DE QUATRE MOIS ; QUE LA SOCIETE A LICENCIE NICOLAS SANS INDEMNITE PAR LETTRE DU 25 AOUT 1977 AVEC EFFET AU 1ER SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NICOLAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, MAIS NON UNE FAUTE GRAVE, ET QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, A EXECUTION SUCCESSIVE, LE PREAVIS NE POUVAIT ETRE DONNE QUE POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE DE SEIZE MOIS CONVENUE ;
QU'IL A ALLOUE A L'INTERESSE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE CETTE PERIODE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE LA X... RELATIVE AU PREAVIS QUE LES PARTIES S'ETAIENT RECONNU LE DROIT DE RESILIER LE CONTRAT A TOUT MOMENT ET NON PAS SEULEMENT A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE SEIZE MOIS CONVENUE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE EN Y AJOUTANT UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTAIT PAS ET A ATTRIBUE AUX MODALITES CONVENUES POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL EN AFRIQUE UNE PORTEE QU'ELLES N'AVAIENT PAS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.