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79-12745 Généré par l'IA

Buyer's Set-Off Claim Based on Visible Defects After Replacement Delivery Remanded for Timeliness Determination

Numéro de cause 79-12745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A buyer, after receiving initial equipment without reservation, accepted a replacement delivery in March following an agreement in January, but later contested payment of accepted bills of exchange by claiming defects in the March delivery, seeking compensation through set-off. The seller argued the buyer's claim was a time-barred action for hidden defects, but the appellate court dismissed this, asserting the claim related to visible disorders following the second delivery manifested by the initial court summons. The high court quashed the appellate decision because it failed to provide a legal basis, as the record showed the court summons relied upon was actually prior to the second delivery in question, thus requiring a remand for proper legal determination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL; Buyer's Set-Off Claim Based on Visible Defects After Replacement Delivery Remanded for Timeliness Determination: The seller argued the buyer's claim was a time-barred action for hidden defects, but the appellate court dismissed this, asserting the claim related to visible disorders following the second delivery manifested by the initial court summons. The high court quashed the appellate decision because it failed to provide a legal basis, as the record showed the court summons relied upon was actually prior to the second delivery in question, thus requiring a remand for proper legal determination.

Mots-clés

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compensation de créances acheteur défaut de la chose avis des défauts tardif action en paiement garantie du vendeur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the basis for examining the merits of the case concerning the obligations of the seller (which implicitly relates to latent defects or conformity of goods).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1604 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEFEVRE A COMMANDE A LA SOCIETE SOPARAL, EQUIPEMENT HOTELIER CENTRE SILIC (SOCIETE SOPARAL) DIVERS ELEMENTS DE MATERIEL QUI LUI FURENT LIVRES LE 5 OCTOBRE 1973, SANS RESERVE DE SA PART; QUE PAR LETTRE DU 26 JANVIER 1974, LA SOCIETE SOPARAL ACCEPTA DE REMPLACER CERTAINS DE CES ELEMENTS PAR D'AUTRES, CES DERNIERS ETANT LIVRES A LEFEVRE EN MARS SUIVANT; QUE CEPENDANT, DES LETTRES DE CHANGE, ACCEPTEES EN PAIEMENT PAR LEFEVRE, ETANT RESTEES IMPAYEES, LA SOCIETE SOPARAL LUI FIT NOTIFIER, LE 26 AOUT 1977, UNE INJONCTION D'EN PAYER LE MONTANT ET QUE LEFEVRE FORMA CONTREDIT A CETTE INJONCTION EN INVOQUANT NOTAMMENT DES MALFACONS DONT AURAIT ETE ATTEINT LE MATERIEL A LUI LIVRE EN MARS 1974, LES DOMMAGES ET INTERETS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS DE CE FAIT, DEVANT SE COMPENSER AVEC LE MONTANT DES EFFETS IMPAYES;

QUE LA SOCIETE SOPARAL AYANT INVOQUE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE COMME CONSTITUTIVE D'UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES QUI AURAIT DU ETRE INTENTEE DANS UN BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AU MOTIF " QU'IL NE S'AGIT PAS DE L'EXERCICE DE L'ACTION POUR VICES CACHES, MAIS DE LA SOLUTION AUX RESERVES QUI ONT FAIT SUITE A LA SECONDE LIVRAISON SUR DES DESORDRES VISIBLES, RESERVES MANIFESTEES PAR L'ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ";

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE CETTE ASSIGNATION ETAIT ANTERIEURE A LA SECONDE LIVRAISON DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.