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78-14676 Généré par l'IA

Contractor Warranty Reimbursement for Defective Material Use

Numéro de cause 78-14676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Contractors who built an agricultural college, using a specific exterior coating material supplied by a vendor, faced claims from the client for damages stemming from defects in that material which appeared shortly after construction. The appellate court dismissed the contractors' claim for warranty reimbursement against the supplier, despite finding the product had an intrinsic defect that failed to meet reasonable expectations, on the basis that the supplier was not proven to have collaborated in the actual application of the product. The supreme court overturned this decision, reasoning that by acknowledging the intrinsic defect that rendered the product unfit for its intended purpose, the lower court failed to draw the legally required consequences, thus necessitating a reversal and remand for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1137 DU CODE CIVIL; Contractor Warranty Reimbursement for Defective Material Use: The appellate court dismissed the contractors' claim for warranty reimbursement against the supplier, despite finding the product had an intrinsic defect that failed to meet reasonable expectations, on the basis that the supplier was not proven to have collaborated in the actual application of the product. The supreme court overturned this decision, reasoning that by acknowledging the intrinsic defect that rendered the product unfit for its intended purpose, the lower court failed to draw the legally required consequences, thus necessitating a reversal and remand for a new ruling.

Mots-clés

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défauts de construction entrepreneur matériaux de construction utilisation agricole violation d'obligation d'entretien dommages-intérêts contractuels

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1137 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the liability for defective materials.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This constitutes the primary order of cassation based on the violation of the cited substantive law.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1137 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUX TERMES D'UN MARCHE DU 15 JUIN 1966, LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE A CONFIE AUX FRERES MONTICOT ET A GIRET (LES ENTREPRENEURS), LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE AGRICOLE, ET QUE LE DEVIS DESCRIPTIF COMPORTAIT UN REVETEMENT EXTERIEUR FORME D'UN PRODUIT FOURNI PAR LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON ; QUE, DEBUT 1968, DES DESORDRES APPARURENT DANS LE REVETEMENT ET SE GENERALISERENT, DEBUT 1969 ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES ENTREPRENEURS ET LEUR ASSUREUR DE LEUR ACTION EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR EUX VERSEES AU MAITRE DE X... EN REPARATION DES DOMMAGES PROVOQUES PAR LE MATERIAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RETENANT QUE "L'ANALYSE A REVELE LE DEFAUT INTRINSEQUE DU PRODUIT, QUI N'AURAIT PAS REPONDU A L'EFFET QUE LES ACHETEURS ETAIENT EN DROIT D'EN ATTENDRE, QUELLE QU'EUT PU ETRE L'APPLICATION, ENONCE "QU'IL N'EST PAS ETABLI (QUE LE VENDEUR) AIT COLLABORE A L'APPLICATION ELLE-MEME" DUDIT PRODUIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.