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78-16381 Généré par l'IA

Sellers' Misrepresentation of Price Does Not Bar Rescission for Buyer's Non-Payment

Numéro de cause 78-16381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by refusing to order the rescission of a business sale contract, despite acknowledging the buyer's failure to pay the remaining price represented by a bill, because it incorrectly concluded that the sellers' attempt to misrepresent the composition of the price precluded the remedy of rescission, thereby violating the relevant Civil Code article mandating rescission for non-payment of the price.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL; Sellers' Misrepresentation of Price Does Not Bar Rescission for Buyer's Non-Payment: The appellate court erred by refusing to order the rescission of a business sale contract, despite acknowledging the buyer's failure to pay the remaining price represented by a bill, because it incorrectly concluded that the sellers' attempt to misrepresent the composition of the price precluded the remedy of rescission, thereby violating the relevant Civil Code article mandating rescission for non-payment of the price.

Mots-clés

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vente action en contestation ordre de paiement différend commercial clause abusive exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the appealed decision for failing to apply this article regarding the resolution of a sale for non-payment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR ABDELHAMED Y... ET MAHMOUD Y... A DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS REGLE LE MONTANT D'UN EFFET REPRESENTANT LE RELIQUAT DU PRIX, A RETENU QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LES VENDEURS ONT TENTE DE FAIRE CROIRE QUE CET EFFET NE FAISAIT PAS PARTIE DU PRIX EXCLUAIENT, EN L'ETAT, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE SOIT PRONONCEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.