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77-13654 Généré par l'IA

Bills of Exchange Payment Dispute and Novation Defense

Numéro de cause 77-13654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, who had accepted three bills of exchange as security for advances received, was sued for payment by the creditor and attempted to invoke the three-year prescription period for commercial instruments or a novation extinguishing the debt by change of debtor. The court affirmed the lower court's decision to reject the prescription defense, reasoning that claiming novation inherently admitted non-payment, thus precluding the invocation of prescription, which is based on a presumption of payment, rendering the reference to a different statutory provision on forfeiture of rights superfluous but not invalidating the judgment. Furthermore, the court upheld the rejection of the novation defense because the defendant failed to prove the creditor had accepted the alleged novation by change of debtor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Bills of Exchange Payment Dispute and Novation Defense: The court affirmed the lower court's decision to reject the prescription defense, reasoning that claiming novation inherently admitted non-payment, thus precluding the invocation of prescription, which is based on a presumption of payment, rendering the reference to a different statutory provision on forfeiture of rights superfluous but not invalidating the judgment. Furthermore, the court upheld the rejection of the novation defense because the defendant failed to prove the creditor had accepted the alleged novation by change of debtor.

Mots-clés

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lettre de change paiement de la dette différend commercial péremption novation communication électronique des écrits

Dispositions légales citées

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ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE
codedecommerce
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
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JURITEXT000006976099
Novation of Bill of Exchange Debt Validates Debtor's Objection to Payment Order
07/01723
Bill of Exchange Acceptance and Provisional Payment Dispute
91-20869
Holder of Bills of Exchange v. Acceptor Regarding Beneficiary Name and Date Certainty
91-14063
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74-13259
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE,29 AVRIL 1977), LAUZEL QUI EFFECTUAIT DES PRETS AVEC DES FONDS QUE LUI REMETTAIT CAVALLO, A ACCEPTE, EN GARANTIE D'AVANCES QUE LUI AVAIT AINSI CONSENTIES CELUI-CI, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI; QUE, CAVALLO L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, LAUZEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, TOUT EN AFFIRMANT QUE SA DETTE ETAIT ETEINTE PAR SUITE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LAUZEL NE POUVAIT INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET A L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, QUI CONCERNE LA DECHEANCE DES DROITS DU PORTEUR, ETAIT SANS APPLICATION PUISQUE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LA DECHEANCE DES DROITS DU PORTEUR ET NON LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CAMBIAIRE, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION PAR LAUZEL, TIRE, QU'IL ETAIT LIBERE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, QUEL QUE SOIT LE MODE DE CETTE LIBERATION, ETAIT SUFFISANTE POUR QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE LUI SOIT ACQUISE;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LAUZEL, INVOQUANT L'EFFET LIBERATOIRE DE LA NOVATION PAR LUI ALLEGUEE ET RECONNAISSANT AINSI QU'IL N'AVAIT PAS PAYE SA DETTE CAMBIAIRE, N'ETAIT PAS FONDE A INVOQUER LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 SUSVISE QUI REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE, SURABONDANTE, A L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LAUZEL A PAYER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR BENEFICIE DE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR QU'IL INVOQUAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATANT QUE CAVALLO, TIREUR, AYANT EN SA POSSESSION ET A SON NOM DES RECONNAISSANCES DE DETTES EMANANT D'EMPRUNTEURS AUTRES QUE LAUZEL, RECONNAISSANCES CORRESPONDANT AUX MEMES DETTES QUE CELLES REPRESENTEES PAR LES EFFETS LITIGIEUX ET QUE CAVALLO DEVAIT REMETTRE A LAUZEL EN ECHANGE DU PAIEMENT DES LETTRES DE CHANGE, IL EN RESULTAIT UNE NECESSAIRE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE LEURS CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LAUZEL NE PROUVAIT PAS QUE CAVALLO AVAIT ACCEPTE LA NOVATION PAR LUI INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A PU REJETER L'EXCEPTION QU'IL PRETENDAIT FONDER SUR CELLE-CI; QU'AINSI, LE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.