Association Creditor Admission and Time Bar Relief Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought admission to a company's creditors' list following judicial liquidation proceedings, or subsidiarily, relief from a time bar, with the initial judgment rejecting the latter based on correspondence between the association and the liquidator, which the association denied existed on appeal. The appellate court confirmed the judgment, holding that the association could not dispute the existence of the documents cited by the first judges through simple denial and should have initiated a formal forgery proceeding, as a judgment holds the probative force of an authentic instrument under one procedural article. However, the high court quashed this ruling because an appeal re-examines all facts and law, and a judgment only provides conclusive proof regarding facts the judge personally witnessed or established, not merely facts recited therein, thereby violating the cited procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Association Creditor Admission and Time Bar Relief Appeal: The appellate court confirmed the judgment, holding that the association could not dispute the existence of the documents cited by the first judges through simple denial and should have initiated a formal forgery proceeding, as a judgment holds the probative force of an authentic instrument under one procedural article. However, the high court quashed this ruling because an appeal re-examines all facts and law, and a judgment only provides conclusive proof regarding facts the judge personally witnessed or established, not merely facts recited therein, thereby violating the cited procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the reasoning concerning the probative value of the initial judgment and the scope of the appeal, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 457 ET 561 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION TOURISME ET TRAVAIL (L'ASSOCIATION) A ASSIGNE LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE QUEFFELEC ET CETTE SOCIETE AFIN D'ETRE ADMISE A SON PASSIF CHIROGRAPHAIRE OU, SUBSIDIAIREMENT, D'ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DERNIERE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE " AVAIT ETE INFORMEE DE LA SITUATION PAR LETTRE DU SYNDIC EN DATE DU 30 MARS 1974 QU'ELLE A BIEN RECUE POUR Y AVOIR REPONDU DES LE 1ER AVRIL " ET QU'A L'APPUI DE SON APPEL DE LEUR DECISION, L'ASSOCIATION A CONCLU QUE LA LETTRE ET LA REPONSE AINSI VISEES N'AVAIENT JAMAIS ETE PRODUITES ET QU'ELLE EN DENIAIT L'EXISTENCE ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI " AYANT, SELON L'ARTICLE 457 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, L'ASSOCIATION NE PEUT CONTESTER L'EXISTENCE DES PIECES PAR SIMPLE DENEGATION ET AURAIT DU SUIVRE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX REGLEMENTEE PAR LES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DUDIT CODE " ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE EN FAIT COMME EN DROIT, ET QU'UN JUGEMENT NE FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES FAITS QUE LE JUGE Y A ENONCES COMME LES AYANT ACCOMPLIS LUI-MEME OU COMME AYANT EU LIEU EN SA PRESENCE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.