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79-11181 Généré par l'IA

Seller Repurchase Preceding Liquidation Trumps Liquidator's Claim

Numéro de cause 79-11181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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When a distribution agreement containing a clause for the seller to repurchase unsold stock upon termination was executed, and the seller repurchased the stock before the distributor was placed into judicial liquidation with a cessation of payments retroactively dated before the repurchase, the lower court erred by applying rules concerning resolutory conditions or conventional set-off to exclude the liquidator's claim for payment of the repurchase price, because the repurchase clause was clear, did not constitute a set-off intended to extinguish future debts, and its interpretation by the lower court violated the clear terms of the contract, leading to the quashing of the decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Seller Repurchase Preceding Liquidation Trumps Liquidator's Claim: When a distribution agreement containing a clause for the seller to repurchase unsold stock upon termination was executed, and the seller repurchased the stock before the distributor was placed into judicial liquidation with a cessation of payments retroactively dated before the repurchase, the lower court erred by applying rules concerning resolutory conditions or conventional set-off to exclude the liquidator's claim for payment of the repurchase price, because the repurchase clause was clear, did not constitute a set-off intended to extinguish future debts, and its interpretation by the lower court violated the clear terms of the contract, leading to the quashing of the decision.

Mots-clés

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opération de pension interprétation du contrat liquidateur judiciaire compensation de créances convention de rupture modalités de vente

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was explicitly cited in the preamble to the reasoning section leading up to the operative part, justifying the analysis of the contract terms.
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85-11774
Share Repurchase Obligation and Prohibition Against Loss Exemptions
95-15885
Seller's Right to Rescind Sale Upon Buyer's Pre-Receivership Default
05/3969
Seller's Right of Revendication Upheld Based on Pre-Liquidation Contractual Termination
75-14437
Seller's Right to Contract Resolution Versus Subsequent Liquidation
07-13082
Seller's Right to Repossession Under Retention of Title Clause Against Judicial Liquidator

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was explicitly cited in the preamble to the reasoning section leading up to the operative part, justifying the analysis of the contract terms.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

This constitutes the main operative order, based on the violation of Article 1134 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS, CHACUN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MOTOROLA SEMI-CONDUCTEURS (SOCIETE MOTOROLA) A CONLU, POUR LA DISTRIBUTION DE SES PRODUITS, UN CONTRAT AVEC LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET QUI COMPORTAIT, DANS L'HYPOTHESE D'UNE RESILIATION, LA CLAUSE SUIVANTE : "LE VENDEUR CONSENT A RACHETER AU DISTRIBUTEUR ET LE DISTRIBUTEUR CONSENT A REVENDRE AU VENDEUR TOUT LE STOCK DE PRODUITS MOTOROLA DU DISTRIBUTEUR INVENDUS AU PRIX CONSENTI AU DISTRIBUTEUR EN VIGUEUR AU MOMENT DU RACHAT EN QUESTION" ; QUE LA SOCIETE MOTOROLA A RESILIE L'ACCORD DE DISTRIBUTION ET, APPLIQUANT LADITE CLAUSE, A RACHETE LE STOCK EXISTANT CHEZ LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET EN ETABLISSANT A CELLE-CI UN AVOIR ;

QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET ONT ETE PRONONCES QUELQUES MOIS APRES, ET L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTE A UNE DATE COMPRISE ENTRE CELLE DU CONTRAT ET CELLE DU RACHAT DES MARCHANDISES ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE MOTOROLA EN PAIEMENT DU PRIX DE CELLES-CI EN FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 2-4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI PRECITEE ET AJOUTE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL ETAIT APPORTE EXCEPTION A LA REGLE DE L'INOPPOSABILITE DE LA COMPENSATION LORSQUE LES OBLIGATIONS RECIPROQUES EN CAUSE RESULTENT, COMME EN L'ESPECE, D'UN MEME CONTRAT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE INSTITUAIT, SOIT UNE CONDITION RESOLUTOIRE CONCERNANT LA VENTE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, SOIT UNE OPERATION DE COMPENSATION CONVENTIONNELLE, ALORS QUE CETTE CLAUSE PREVOYAIT LE RACHAT DES MARCHANDISES A UN PRIX QUI N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT CELUI DE LEUR VENTE ET QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT POUR BUT L'EXTINCTION DE DETTES A NAITRE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET A PAR LA-MEME VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES DEUX MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.