Property Owner v. Local Authority over Electricity Line Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sued a local authority for damages and restoration of the premises, alleging that an electricity line installed on his land, pursuant to an agreement, deviated from the agreed voltage and pylon locations. The Court of Appeal declined jurisdiction, deeming the dispute to concern public works and, in the absence of a factual trespass (*voie de fait*), reserved jurisdiction to the administrative courts. The highest court affirmed this decision, reasoning that since the electrical line was a public work constructed under an agreement executed within the framework of the relevant public procedure, the owner's consent, absent violent or arbitrary dispossession, excluded the existence of a *voie de fait*, thus confirming the administrative courts' exclusive jurisdiction over requests concerning the modification of the implantation of such public infrastructure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 49 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927, REJETTE LE POURVOI; Property Owner v. Local Authority over Electricity Line Installation: The Court of Appeal declined jurisdiction, deeming the dispute to concern public works and, in the absence of a factual trespass (*voie de fait*), reserved jurisdiction to the administrative courts. The highest court affirmed this decision, reasoning that since the electrical line was a public work constructed under an agreement executed within the framework of the relevant public procedure, the owner's consent, absent violent or arbitrary dispossession, excluded the existence of a *voie de fait*, thus confirming the administrative courts' exclusive jurisdiction over requests concerning the modification of the implantation of such public infrastructure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to confirm that the agreement was concluded within the framework of the procedure provided for therein, justifying the administrative jurisdiction's competence.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, THIAULT A, PAR CONVENTION DU 15 SEPTEMBRE 1975, AUTORISE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PIC-SAINT-LOUP A IMPLANTER SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE LIGNE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER UN GROUPE SCOLAIRE ; QUE, PRENANT MOTIF DE CE QUE LA TENSION DU COURANT TRANSPORTE NE CORRESPONDANT PAS A CELLE PREVUE A LA CONVENTION ET QUE L'EMPLACEMENT DE TROIS PYLONES N'ETAIT PAS CELUI FIXE PAR LE MEME ACCORD, THIAULT A ASSIGNE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE D'ETRE INDEMNISE DU TROUBLE QUI ETAIT CAUSE A SA POSSESSION DU TERRAIN, SUR LEQUEL LES PYLONES ETAIENT IMPLANTES, ET DE FAIRE ORDONNER LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR A L'ETABLISSEMENT DE LA LIGNE ELECTRIQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, QU'EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, LES TRAVAUX LITIGIEUX AYANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ;
ATTENDU QUE THIAULT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INSTALLATION DE POTEAUX, SANS AUTORISATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE, CONSTITUANT UNE VOIE DE FAIT, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE PROPRIETAIRE, LES POTEAUX AVAIENT ETE IMPLANTES SANS SON AUTORISATION, HORS DES LIMITES CONVENUES PAR L'ACCORD PREALABLE ; QU'EN SE BORNANT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN TEL ACCORD, SANS SE PRONONCER SUR LE CONTENU DE CET ACCORD ET LA PORTEE DES DROITS RECONNUS AU SYNDICAT PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL AURAITMECONNU SA COMPETENCE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET THIAULT CONSTITUANT UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EN DETERMINER LE CONTENU ET LA PORTEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE LITIGIEUSE, OUVRAGE PUBLIC, A ETE CONSTRUITE EN EXECUTION DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 SEPTEMBRE 1978, ENTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN TRAVERSE ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL, ET QUE CET ACCORD A ETE CONCLU DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 29 JUILLET 1927, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE CONSENTEMENT DONNE PAR THIAULT ETAIT, EN L'ABSENCE D'ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES DE DEPOSSESSION, EXCLUSIF DE VOIE DE FAIT ET QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE L'IMPLANTATION D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.