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79-14491 Généré par l'IA

Intern Lawyer v. Professional Training Center Board (Attendance Requirement)

Numéro de cause 79-14491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An intern lawyer appealed a decision by the professional training center's board to refuse the final certificate and extend the internship for one year, citing the intern's failure to attend 50% of the center's exercises without valid justification. The intern argued that the required attendance was not essential for professional competence and that the missed theoretical training duplicated university coursework; however, the court upheld the decision, reasoning that the obligation to participate in the center's exercises is a distinct requirement and a "necessary condition for the conclusion of the stage," making the lack of attendance sufficient grounds to justify the extension and refusal of certification, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972; Intern Lawyer v. Professional Training Center Board (Attendance Requirement): The intern argued that the required attendance was not essential for professional competence and that the missed theoretical training duplicated university coursework; however, the court upheld the decision, reasoning that the obligation to participate in the center's exercises is a distinct requirement and a "necessary condition for the conclusion of the stage," making the lack of attendance sufficient grounds to justify the extension and refusal of certification, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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prestation pour la fréquentation d'un cours absence injustifiée obligation de comparaître à l'audience condition de recevabilité admission au barreau période de stage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972
This article defines the obligations of trainee lawyers, which was the subject of the dispute regarding the required participation in training exercises.
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05-12349
Intern's Dismissal and Subsequent Exclusion Validity
14-17127, 14-17352, 14-50045
Lawyer Internship Exemption Reduced
88-40102
Employer v. Intern (Labor Tribunal Jurisdiction)
95-42491
Jurisdictional Challenge and Procedural Hearing Violation in Internship Remuneration Case
03-15330
Trainee Certificate Refusal Upheld Due to Procedural Defect in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972

This article defines the obligations of trainee lawyers, which was the subject of the dispute regarding the required participation in training exercises.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

This is the operative order disposing of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES BARREAUX DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A REFUSE PAR DECISION DU 7 FEVRIER 1979 DE DELIVRER A ME X..., AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE HAZEBROUCK, LE CERTIFICAT DE FIN DE STAGE ET PROLONGE SON STAGE D'UNE ANNEE AU MOTIF QUE SI CE STAGIAIRE A REMPLI AVEC LA PONCTUALITE, LA DILIGENCE ET LA COMPETENCE NECESSAIRES SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE, IL A OMIS D'ASSISTER "DANS UNE PROPORTION DE 50 % AUX EXERCICES DU CENTRE DE FORMATION SANS JUSTIFICATION VALABLE ET DE FACON PROGRESSIVEMENT SYSTEMATIQUE" ;

ATTENDU QUE ME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AVOCATS STAGIAIRES PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 N'A D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INTERESSES ET QUE L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NE PEUT, SELON LE MOYEN, QU'ETRE GLOBALE ET TENDRE A DETERMINER SI LE STAGIAIRE EST APTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT, QUE, RETENANT L'AVIS FORMULE PAR LE TRIBUNAL SELON LEQUEL ME X...

AVAIT REMPLI SES FONCTIONS D'AVOCAT STAGIAIRE AVEC TOUTES LES QUALITES NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REJETER LE RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ME X... FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL N'AURAIT PAS PARTICIPE CONCERNAIENT UN ENSEIGNEMENT THEORIQUE QUI FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'ENSEIGNEMENT DISPENSE EN FACULTE ET QUI N'ETAIT PAS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 37 SUSVISE CONCERNANT SEULEMENT LES REGLES ET USAGES DE LA PROFESSION AINSI QUE LA PRATIQUE DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT TIRE DU PROGRAMME DES TRAVAUX DE FORMATION ARRETE PAR LE CENTRE, RETIENT, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SES TRAVAUX S'IMPOSE AUX STAGIAIRES SANS SE CONFONDRE AVEC LEURS AUTRES OBLIGATIONS ET CONSTITUE UNE "CONDITION NECESSAIRE DE LA CONCLUSION DU STAGE" , D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.