Legislator Jurisprudence & Législation
79-40250 Généré par l'IA

Absenteeism Justifying Dismissal

Numéro de cause 79-40250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer terminated an employee due to the frequency and length of the employee's sick leave, which hindered the company's operations, but the appellate court deemed the dismissal lacked real and serious cause because definitive physical incapacity to perform the job was not established at the time of termination. The higher court overturned this decision, reasoning that even without definitive incapacity, long and frequent absences that prevent the employer from counting on sufficiently regular collaboration can constitute a real and serious cause for dismissal, meaning the lower court failed to legally justify its ruling given the extensive history of the employee's absences.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Absenteeism Justifying Dismissal: The higher court overturned this decision, reasoning that even without definitive incapacity, long and frequent absences that prevent the employer from counting on sufficiently regular collaboration can constitute a real and serious cause for dismissal, meaning the lower court failed to legally justify its ruling given the extensive history of the employee's absences.

Mots-clés

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congé de maladie cessation d'emploi absence prolongée constatation de l'incapacité de gain horaire de travail irrégulier congé sans solde

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the legal basis invoked by the referring court (Cour de cassation) for the finding that the Court of Appeal did not legally justify its decision regarding the real and serious nature of the dismissal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE METAL BLANC A, LE 2 SEPTEMBRE 1977, LICENCIE ARTZT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MAI 1973, EN RAISON DE LA FREQUENCE ET DE LA LONGUEUR DE SES ABSENCES POUR MALADIE QUI ENTRAVAIENT LE BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE AU MOTIF QU'A LA DATE DU LICENCIEMENT L'INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE DE L'INTERESSE DE REMPLIR SES FONCTIONS N'ETAIT PAS DEMONTREE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME SI LE SALARIE N'EST PAS DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DEFINITIVE DE REMPLIR SES FONCTIONS, DES ABSENCES LONGUES ET FREQUENTES DEMONTRANT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT COMPTER SUR UNE COLLABORATION SUFFISAMMENT REGULIERE POUR LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE, PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE ARTZT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, AVAIT ETE ABSENT A 5 REPRISES POUR UNE DUREE TOTALE DEPASSANT UN AN ET CINQ MOIS ET EN DERNIER LIEU DU 9 JUIN AU 29 AOUT 1977, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.