Trademark Dispute Over "PMI" Designation and Procedural Rulings

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N 79-11.306, FORME PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'UNION TERRITORIALE PMI DE HAUTE-NORMANDIE, LA FEDERATION SYNDICALE REGIONALE DE LA PMI REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, L'UNION TERRITORIALE PMI BASSE-NORMANDIE, L'UNION PMI DE LA REGION AQUITAINE, L'UNION TERRITORIALE PMI REGION CENTRE, L'UNION REGIONALE DE LA PMI BOURGOGNE, L'UNION REGIONALE PMI RHONE-ALPES ET LE POURVOI N 79-13.049 FORME PAR LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 79-11.306 DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DES GROUPEMENTS QUI LUI SONT AFFILIES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE (LE SYNDICAT), CONSTITUE EN 1936, A ADHERE, EN 1945, A LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (LA CONFEDERATION); QUE CELLE-CI A DEPOSE, LE 31 JANVIER 1969, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LA MARQUE PMI POUR DESIGNER LES SERVICES DES CLASSES 35, 36, 37, 38, 41 ET 42 DONT ELLE A USE, AINSI QUE DIVERS GROUPEMENTS AFFILIES;

QUE, LE 14 JUIN 1977, LE SYNDICAT ET LA CONFEDERATION SE SONT SEPARES; QUE, REPROCHANT A LA CONFEDERATION ET AUX GROUPEMENTS AFFILIES D'AVOIR CONTINUE A UTILISER LE SIGLE PMI APRES LEUR SEPARATION LE SYNDICAT LES A ASSIGNES, EN JUILLET 1977, POUR DEMANDER QUE LUI SOIT RECONNU UN DROIT PRIVATIF, SUR SON NOM ET SUR LE SIGLE PMI ET QUE SOIT ANNULE LE DEPOT DE MARQUE; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LA CONFEDERATION ET LES GROUPEMENTS ONT DEMANDE QUE L'USAGE DU SIGLE PMI SOIT INTERDIT AU SYNDICAT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE MOYEN PRESENTE PAR LA CONFEDERATION ET LES GROUPEMENTS QUI SOUTENAIENT QUE LE SYNDICAT S'INTITULAIT ACTUELLEMENT PATRONAT INDEPENDANT, ET QUI FAISAIENT DES LORS VALOIR QU'AYANT PERDU TOUT INTERET, IL ETAIT IRRECEVABLE DANS SON ACTION EN RAISON DE CE CHANGEMENT DE DENOMINATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES SONT TENUS D'EXAMINER, SOUS PEINE DE CASSATION, LES MOYENS DONT ILS SONT SAISIS ET QUI SONT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE DECISIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN FONDE SUR UNE SIMPLE ALLEGATION QUI N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 79-11.306 DE LA CONFEDERATION ET DES GROUPEMENTS ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 79-13.049 DU SYNDICAT, PRIS EN LEUR PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TANT LE SYNDICAT QUE LA CONFEDERATION ET LES GROUPEMENTS DE LEURS DEMANDES PORTANT SUR LE SIGLE PMI ET POUR ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE PMI EFFECTUE PAR LA CONFEDERATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'EXPRESSION ABREVIATIVE PMI, USUELLE ET COURANTE, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PROTECTION; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA RECONNAISSANCE AU PROFIT DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DU DROIT D'UTILISER LE SIGLE PMI, LA COUR D'APPEL A MODIFIE L'OBJET DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DES MOYENS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PORTANT SUR LE SIGLE ET LA MARQUE PMI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.