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78-15432 Généré par l'IA

Guarantor's Subrogation Rights Not Prejudiced by Bank's Failure to Oppose Sale of Pledged Asset

Numéro de cause 78-15432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A guarantor sought to be released from an obligation to a bank, arguing that the bank's failure to oppose the sale of the principal debtor's commercial fund, on which the bank held a registered pledge, prejudiced the guarantor's right of subrogation to the collateral. The appellate court dismissed this claim, and the high court affirmed this decision, reasoning that as the pledgee, the bank was protected by its right of pursuit regarding the sale proceeds and was therefore not required to file an opposition to preserve its rights, which negated the guarantor's claim of prejudiced subrogation rights, and further, since the pledge was established after the guarantee was given, the lower court correctly disregarded the guarantor's arguments concerning the pledge's duration or the timing of the guarantor's knowledge thereof.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Guarantor's Subrogation Rights Not Prejudiced by Bank's Failure to Oppose Sale of Pledged Asset: The appellate court dismissed this claim, and the high court affirmed this decision, reasoning that as the pledgee, the bank was protected by its right of pursuit regarding the sale proceeds and was therefore not required to file an opposition to preserve its rights, which negated the guarantor's claim of prejudiced subrogation rights, and further, since the pledge was established after the guarantee was given, the lower court correctly disregarded the guarantor's arguments concerning the pledge's duration or the timing of the guarantor's knowledge thereof.

Mots-clés

Généré par l'IA
garant dans le rapport obligationnel cautionnement bancaire gage banque commerciale vente commerciale obligation d'enregistrement

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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89-14372
Guarantors' Waiver of Subrogation Rights Upheld Against Bank's Collateral Argument
98-16770
Guarantor Release for Undisclosed Prior Pledge and Loss of Security Interest
17-17277
Guarantor's Subrogation Rights in Debt Recovery Upheld
73-11575
Guarantor Waives Subrogation Rights After Debtor's Voluntary Loss of Collateral
99-12737
Guarantor's Appeal Regarding Sale of Pledged Shares After Dismissal of Seizure-Garnishment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 20 JUIN 1978), POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE PAR LAQUELLE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE (LA BHF) QUI LUI RECLAMAIT LE PAIEMENT DE SOMMES DUES PAR LA SOCIETE ARRIBA, DONT IL S'ETAIT PORTE CAUTION, LEROUGE A SOUTENU ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION PAR LE FAIT QUE LA BHF, CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ARRIBA, N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION A LA VENTE DE SON FONDS PAR CETTE DERNIERE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT NE DISPENSAIT PAS LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE DE FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, DE TELLE SORTE QUE, PAR SON ABSTENTION, ELLE AVAIT MIS OBSTACLE A LA SUBROGATION DE LA CAUTION AUX SURETES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES, CE QUI AVAIT EU POUR RESULTAT DE DECHARGER LA CAUTION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEROUGE QUI SOUTENAIT QUE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE EN LUI FAISANT CONNAITRE SEULEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 18 MAI 1977 DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LE NANTISSEMENT PRIS PAR ELLE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA L'AVAIT ETE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS SEULEMENT ET NON PAS DE DIX ANS AINSI QUE LE PREVOIT LA LOI ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU A BON DROIT QUE LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXCEPTION DE SUBROGATION QUE SI, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT, ELLE POUVAIT NORMALEMENT CROIRE QUE LE CREANCIER USERAIT DE GARANTIES PREVUES PAR LA LOI, COMME L'OPPOSITION A LA VENTE PAR LE DEBITEUR DE SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, PUISQUE, BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT ET DONC PROTEGEE PAR SON DROIT DE SUITE, LA BHF N'AVAIT PAS A FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE ARRIBA ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LE NANTISSEMENT DE LA BHF N'AVAIT ETE INSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LEROUGE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE LA DUREE DE CE NANTISSEMENT OU DE LA DATE A LAQUELLE LA CAUTION EN AVAIT EU CONNAISSANCE ; QUE LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.