Employee Resignation Upheld Despite Unresolved Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, promoted to foreman in 1963, resigned in 1976 after the employer refused to grant him the professional coefficient and corresponding salary adjustment for his actual functions, leading him to seek notice, severance, and wrongful termination indemnities. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding the employee was a resigning party because the parties had never agreed on the applicable coefficient, and the employer's proposals, which included a higher coefficient, were favorable, thus the employee initiated the termination by resigning rather than being dismissed due to an essential modification of his contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAEmployee Resignation Upheld Despite Unresolved Salary Dispute: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court was justified in concluding the employee was a resigning party because the parties had never agreed on the applicable coefficient, and the employer's proposals, which included a higher coefficient, were favorable, thus the employee initiated the termination by resigning rather than being dismissed due to an essential modification of his contract.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE REGNAULT, EMBAUCHE COMME PLOMBIER SANITAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUDIK, LE 22 AOUT 1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, UN REAJUSTEMENT DE SON SALAIRE EN FONCTION DE CE COEFFICIENT ; QUE, SUR REFUS DE SON EMPLOYEUR, IL A DONNE SA DEMISSION LE 12 JUILLET 1976 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE REGNAULT DE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE RUPTURE ABUSIVE ALORS QUE LA QUALIFICATION D'UN TRAVAILLEUR EST COMMANDEE PAR LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ET QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL QUI A DIT QUE REGNAULT AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES DEPUIS 1971 PARCE QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONTREMAITRE AU COEFFICIENT 270, NE POUVAIT PAS SANS SE CONTREDIRE JUGER QU'EN LUI IMPOSANT EN 1975 LA QUALIFICATION DE CHEF D'EQUIPE AU COEFFICIENT 215, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LES PARTIES NE S'ETAIENT JAMAIS MISES D'ACCORD SUR LE COEFFICIENT APPLICABLE A REGNAULT DONT NI LA QUALIFICATION NI LA REMUNERATION N'AVAIENT ETE MODIFIES ; QU'AU CONTRAIRE, LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES PAR SON EMPLOYEUR LUI ETAIENT TOUTES FAVORABLES PUISQU'ELLES TENDAIENT A UNE REMUNERATION SUR LA BASE D'UN COEFFICIENT SUPERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT DE REPRENDRE SA DEMISSION ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE REGNAULT QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ETAIT DEMISSIONNAIRE : QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.