Legislator Jurisprudence & Législation
79-11598 Généré par l'IA

Insolvency Proceedings Appeal on Vote Change Prohibition

Numéro de cause 79-11598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court judgment that upheld a commissioner judge's order in insolvency proceedings, specifically confirming the date for a second concordatory assembly and prohibiting creditors from changing their votes between the two sessions. The high court determined that the appeal was inadmissible because the challenged portion of the commissioner judge's order, which prohibited the change of creditor votes, was not issued within the judge's authorized powers, meaning the subsequent judgment regarding this specific prohibition was appealable and not subject to a final appeal to the high court.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI; Insolvency Proceedings Appeal on Vote Change Prohibition: The high court determined that the appeal was inadmissible because the challenged portion of the commissioner judge's order, which prohibited the change of creditor votes, was not issued within the judge's authorized powers, meaning the subsequent judgment regarding this specific prohibition was appealable and not subject to a final appeal to the high court.

Mots-clés

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insolvabilité suspension du droit de vote dans une société revirement de jurisprudence opposition tardive expertise juridique qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI
This phrase in the dispositive establishes the final order of the court regarding the appeal (pourvoi).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI

This phrase in the dispositive establishes the final order of the court regarding the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION ADRESSEE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE,6 MARS 1979) D'AVOIR DEBOUTE BONIFACE ET BOCCARA DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMINCO QUI EN MAINTENANT LA DATE FIXEE POUR LA TENUE D'UNE SECONDE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE A INTERDIT LES MODIFICATIONS DE VOTE DES CREANCIERS ENTRE LES DEUX TOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL COMME STATUANT SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE ORDONNANCE QUI EN SA PARTIE QUI EST RELATIVE A L'INTERDICTION DE VOTE ET QUI EST SEULE CRITIQUEE PAR LE MOYEN, N'AVAIT PAS ETE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DANS LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT, N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET.